dont l'occupation indue de son bien l'a privée de sa jouissance.

de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; le

En revanche, il peut être opposé à une demande d’expertise judiciaire le fait que le litige futur soit, de manière manifeste, voué à l’échec à raison d’un obstacle de fait ou de droit.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de

En application de l'article 514 du code de procédure civile, aucun élément ne justifiant d'écarter l'exécution provisoire celle-ci s'appliquera de plein droit.

Il sera fait droit à la demande de Mme [K] de prononcer la résolution de la vente.

Une partie de ce lot est donnée à bail à la SARL CD depuis juin 2022, cette dernière exploitant un restaurant de spécialités de poissons.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Dès lors, il y a lieu de débouter [W] [H] et [P] [H] née [L] de leur demande de provision, mal fondée en droit.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

La création de parties communes spéciales est indissociable de l'établissement de charges spéciales à chacune d'entre elles.

Leur préjudice de jouissance de Mme [O] [G] et M. [W] [K] sera fixé à la somme de 4 000€.

La jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité de fait ou de droit pour les co indivisaires d'user de la chose.

- la société ITEC, entreprise spécialisée en étanchéité, a expressément indiqué l'absence d'humidité au sein des deux appartements litigieux - les demandeurs ne produisent aucune pièce permettant d'attester

Lors de l'audience du 4 février 2026, TERRES DE [Localité 2] HABITAT était représentée par Madame [J], attachée à son service et munie d'un pouvoir spécial.

Désignons en qualité d'expert : Monsieur [G] [M] [Adresse 12] [Localité 9] ☎ :[XXXXXXXX03] lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité

qualité d'expert : Monsieur [D] [R] KCA Architecture [Adresse 7] [Localité 9] ☎ :[XXXXXXXX01] qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité

. : 06.09.67.14.92 Email : [Courriel 13] qui pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission, les parties

qualité d'expert : [M] [V] [Adresse 6] [Localité 13] Tél. 06 14 36 71 69 Email : [Courriel 18] qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité

Désignons en qualité d'expert : Monsieur [C] [M] [Adresse 5] [Localité 13] ☎ :[XXXXXXXX01] lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité