4 novembre 1950 prévoit à l’article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale: « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

[A] [O], demeurant [Adresse 3] comparant en personne Mme [P] [M], demeurant [Adresse 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : LANGLOIS Marie Magistrat exerçant à titre temporaire

La capitalisation des intérêts est de droit lorsqu'elle est demandée, elle sera accordée.

944,92 euros, - les appels de fonds couvrant la période, - les comptes de charges pour les années 2022 et 2023, - les procès-verbaux d'assemblée générale de copropriété en date du 25 avril 2024, ayant

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Par procès-verbal de signification à personne du 20 octobre 2023, la société EMMAUS HABITAT a fait commandement à Monsieur [S] et Madame [V] de lui payer la somme de 1 959 euros due au titre des loyers

DUFOREAU, Greffier Copie exécutoire délivrée le : à Copie délivrée le : à EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 15 avril 2021, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux droits de laquelle

par tout moyen, y compris par acte judiciaire ou extrajudiciaire ».

En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.  

de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutation, représenter tant en demande qu'en défense la succession dans

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

[K] [V] du logement qu'il occupe illégalement [Adresse 7] et de tous les locaux accessoires, notamment de l'emplacement de stationnement n° 469-C-1007 ainsi que celle de toute personne dans les lieux de

MOTIFS DE LA DÉCISION : I- Attendu qu’aux termes de l’article 2308 du Code civil « La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle

Ce procès-verbal a été dénoncé à l’EURL DENTAL DEVELOPMENT par acte signifié le 25 septembre 2023.

, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

de rétractation, toute irrégularité étant sanctionnée par la nullité, ces dispositions étant d'ordre public.

Bien qu'assigné à personne, Monsieur [R] [L] n'a constitué avocat ni comparu à l'audience du 16 octobre 2024.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer