3, 1 heure par jour pendant la GTP classe 2 ».

Elle opère le calcul suivant : (5 heures x 20 euros x 30,5 semaines) – (5/7 jours x 5 heures x 20 euros) = 2 978 euros.

à son encontre sur la demande de la société ICC, condamner la S.C.P L.B.M.B. à relever et garantir IMREP de toute condamnation prononcée à son encontre sur la demande de la société ICC, - Condamner la

reconnaissance de la faute inexcusable initiée par Madame [Q] [I] à son encontre irrecevable en ce qu'elle est prescrite ; condamner Madame [Q] [I] à lui verser ainsi qu'à la compagnie [2] la somme de

mentionnée à l'article L. 821-1 du même code.

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une

barreau de NICE avocat plaidant Maître Kader SEBBAR (Avocat) DEMANDERESSE Contre : Organisme CPAM DU GARD [Adresse 4] [Localité 8] Non comparant ni représenté Monsieur [G] [Z] [Adresse 6] [Localité 2]

Elles ne donneront en conséquence pas lieu à mention au dispositif.

La débitrice a remis son bulletin de paie du mois de mars 2024, pour un montant de 4171,99 euros, intégrant une le solde de la part variable managériale pour l’année, et des bulletins des mois de février

914, 80 € ramenée à 2 602, 50 € conformément à la demande.

[Localité 2] représentée par Maître Fatma FERCHICHI de la SELARL VOCATIS, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Monsieur [J] [G] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 1] (13) de nationalité

Primaire d'Assurance Maladie du Var (CPAM) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE, aux fins de voir ordonner une expertise médicale le concernant et la société défenderesse condamnée

[O] [F] recevables ; - Condamner PACIFICA à verser à M.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

[E] ne formule aucune demande de condamnation à l’encontre du Bureau central français, et il sera fait droit à sa demande de mise hors de cause.

charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 07 Mars 2025 N° RG 24/02515 - N° Portalis DBW3-W-B7I-47ON PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [H] [Y] né le [Date naissance 2]

A titre subsidiaire, elle demande au tribunal de débouter monsieur [Z] [V] de ses demandes et de condamner celui-ci à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

En son article 2 que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.

à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 1er novembre 2021 ; Sur le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux : Attendu que, selon l'article 257-2

Toutefois, l'omission des mentions prescrites par l’article susvisé n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L.244-2 Code de la Sécurité Sociale dès lors que celle-ci mentionne