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20 398 résultats pour « garantie n'ayant plus lieu d'être »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Civile

677da4f9b032d83cfd3ed535

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la qualité de vendeur de la SAS [F] et fils Il est constant qu’une action en garantie des vices cachés ne peut être dirigée qu’à l’encontre du vendeur.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

68e409ca681ed727f2a445fb

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La mise en œuvre de la garantie décennale nécessite avant toute chose d’être en présence d’un ouvrage et que cet ouvrage ait fait l’objet d’une réception.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

686d6769a2273490db1094f1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ainsi, la société VIESSMANN conteste tout lien contractuel direct de garantie avec le syndicat des copropriétaires, arguant qu'elle n'a pas facturé directement cette extension de garantie au syndicat et

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6706d410f1d01e3c86f2d4ab

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Dès lors, la garantie responsabilité civile professionnelle est susceptible d'être mobilisée par application de l'article L.124-5 du code des assurances, texte d'ordre public.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f811fbcf40727a0043d77c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

allouées à la demanderesse ou à son ayant-droit, -Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire ; subsidiairement, subordonner l’exécution provisoire à la constitution de telles garanties que le tribunal

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

659d98ccaa704a07f492d816

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

CONDAMNER la SARL KAUFMAN ET BROAD GIRONDE à garantir et relever indemne la société BADIE, son assureur la SMABTP de l’ensemble des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre ; CONDAMNER

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

662fdfa2b89538338ecdc423

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

En premier lieu, l’expert a relevé l’instabilité de la verrière.

Source officielle
TJ

J.E.X

671001acfac14a1f31d950a0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A l'audience, chacune des parties, représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de conclusions, visées à l'audience, auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample

Source officielle
TJ

1ère Chambre

687943ef64dcbd881bec6ff0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 12 février 2020 la compagnie AXA Assurances, a indiqué que la garantie « faute inexcusable employeur » souscrite auprès d’elle ne pouvait être mobilisée.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f412e14e0040aa3735bde3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

les lieux et qu’ils ont réussi à vendre leur appartement

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

69655589cdc6046d47109abf

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’applicabilité de ce régime de responsabilité est ainsi conditionnée à la réunion de quatre conditions cumulatives : en premier lieu la chose doit avoir un défaut, en deuxième lieu ce défaut doit être

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f025c702fc178212f7edad

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande en relevé de garantie La trottinette conduite par Monsieur [U] [P] étant assurée auprès de la société AXA France IARD, il convient de relever et de garantir les condamnations qui seraient

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

6a10cce2cdc6046d479e54ae

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils ne sont donc pas, au sens de la loi, des constructeurs, de sorte qu’il n’y a pas lieu de rechercher leur éventuelle responsabilité sur le fondement de la garantie décennale mais sur celui de la responsabilité

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

669640cdf5112d8edd056cdd

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur ce point, les factures litigieuses, qui étaient manifestement de nature à avoir une incidence sur le chiffrage de l’indemnisation par l’assureur, ne sauraient être tenues pour étrangères à la garantie

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf52cdc6046d4739fbfd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle considère également que le grief tiré de l’absence de rentabilité de l’installation ne saurait être imputable à la banque, tiers au contrat principal, d’autant plus qu’aucun engagement de la société

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6615879bdb5098996d5ad861

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La police responsabilité civile n°AN381754 ayant été souscrite par la société ASSURANCE UNIE auprès de la compagnie GENERALI, cette dernière doit être - selon eux - condamnée à garantir le sinistre.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67ec2fa6dd062d9f810e1570

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

, être bien fondé à réclamer la somme de 2.600 euros, - pour la garantie « Frais médicaux », justifier d’une somme totale de 290,15 euros restée à sa charge, après déduction des dépenses remboursées par

Source officielle
TJ

Chambre Civile

697e8954cdc6046d4776a47e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles 1792-4-1 et suivants du code civil, la garantie décennale peut être mise en œuvre dans les dix ans suivants la réception des travaux.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

658dd00ee5473c8abb61c7f9

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il n’y a pas non plus lieu à référé sur les demandes de garanties croisées formulées réciproquement par Monsieur [Y] et la société SMA SA, qui relèvent de la compétence du juge du fond.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f412ee4e0040aa3735bf35

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

CONDAMNER in solidum la société DE ABREU et son assureur la SMABTP à garantir les époux [M] de toute condamnation qui pourraient être mises à leur charge à quelque titre que ce soit.

Source officielle

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