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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
677da4f9b032d83cfd3ed535
7 janvier 2025
Sur la qualité de vendeur de la SAS [F] et fils Il est constant qu’une action en garantie des vices cachés ne peut être dirigée qu’à l’encontre du vendeur.
6ème chambre 2ème section
68e409ca681ed727f2a445fb
3 octobre 2025
La mise en œuvre de la garantie décennale nécessite avant toute chose d’être en présence d’un ouvrage et que cet ouvrage ait fait l’objet d’une réception.
Chambre des Référés
686d6769a2273490db1094f1
8 juillet 2025
Ainsi, la société VIESSMANN conteste tout lien contractuel direct de garantie avec le syndicat des copropriétaires, arguant qu'elle n'a pas facturé directement cette extension de garantie au syndicat et
REFERES CONSTRUCTION
6706d410f1d01e3c86f2d4ab
9 octobre 2024
Dès lors, la garantie responsabilité civile professionnelle est susceptible d'être mobilisée par application de l'article L.124-5 du code des assurances, texte d'ordre public.
Quatrième Chambre
67f811fbcf40727a0043d77c
10 avril 2025
allouées à la demanderesse ou à son ayant-droit, -Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire ; subsidiairement, subordonner l’exécution provisoire à la constitution de telles garanties que le tribunal
7ème CHAMBRE CIVILE
659d98ccaa704a07f492d816
9 janvier 2024
CONDAMNER la SARL KAUFMAN ET BROAD GIRONDE à garantir et relever indemne la société BADIE, son assureur la SMABTP de l’ensemble des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre ; CONDAMNER
Chambre 6/Section 3
662fdfa2b89538338ecdc423
29 avril 2024
En premier lieu, l’expert a relevé l’instabilité de la verrière.
J.E.X
671001acfac14a1f31d950a0
15 octobre 2024
A l'audience, chacune des parties, représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de conclusions, visées à l'audience, auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample
1ère Chambre
687943ef64dcbd881bec6ff0
2 juillet 2025
Le 12 février 2020 la compagnie AXA Assurances, a indiqué que la garantie « faute inexcusable employeur » souscrite auprès d’elle ne pouvait être mobilisée.
67f412e14e0040aa3735bde3
7 avril 2025
les lieux et qu’ils ont réussi à vendre leur appartement
Chambre 1 section 8
69655589cdc6046d47109abf
12 janvier 2026
L’applicabilité de ce régime de responsabilité est ainsi conditionnée à la réunion de quatre conditions cumulatives : en premier lieu la chose doit avoir un défaut, en deuxième lieu ce défaut doit être
Référés Cabinet 2
67f025c702fc178212f7edad
3 avril 2025
Sur la demande en relevé de garantie La trottinette conduite par Monsieur [U] [P] étant assurée auprès de la société AXA France IARD, il convient de relever et de garantir les condamnations qui seraient
POLE CIVIL - Fil 5
6a10cce2cdc6046d479e54ae
22 mai 2026
Ils ne sont donc pas, au sens de la loi, des constructeurs, de sorte qu’il n’y a pas lieu de rechercher leur éventuelle responsabilité sur le fondement de la garantie décennale mais sur celui de la responsabilité
Référés Cabinet 1
669640cdf5112d8edd056cdd
12 juillet 2024
Sur ce point, les factures litigieuses, qui étaient manifestement de nature à avoir une incidence sur le chiffrage de l’indemnisation par l’assureur, ne sauraient être tenues pour étrangères à la garantie
4ème chambre 1ère section
6a0caf52cdc6046d4739fbfd
19 mai 2026
Elle considère également que le grief tiré de l’absence de rentabilité de l’installation ne saurait être imputable à la banque, tiers au contrat principal, d’autant plus qu’aucun engagement de la société
5ème chambre 2ème section
6615879bdb5098996d5ad861
4 avril 2024
La police responsabilité civile n°AN381754 ayant été souscrite par la société ASSURANCE UNIE auprès de la compagnie GENERALI, cette dernière doit être - selon eux - condamnée à garantir le sinistre.
67ec2fa6dd062d9f810e1570
1 avril 2025
, être bien fondé à réclamer la somme de 2.600 euros, - pour la garantie « Frais médicaux », justifier d’une somme totale de 290,15 euros restée à sa charge, après déduction des dépenses remboursées par
Chambre Civile
697e8954cdc6046d4776a47e
2 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles 1792-4-1 et suivants du code civil, la garantie décennale peut être mise en œuvre dans les dix ans suivants la réception des travaux.
658dd00ee5473c8abb61c7f9
19 décembre 2023
Il n’y a pas non plus lieu à référé sur les demandes de garanties croisées formulées réciproquement par Monsieur [Y] et la société SMA SA, qui relèvent de la compétence du juge du fond.
67f412ee4e0040aa3735bf35
CONDAMNER in solidum la société DE ABREU et son assureur la SMABTP à garantir les époux [M] de toute condamnation qui pourraient être mises à leur charge à quelque titre que ce soit.
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