La partie demanderesse conservera la charge de consignation des honoraires de l’expert.

La SARL VIKING sollicite l’octroi d’une indemnité pour trouble commercial résultant de l’arrêt de l’exploitation, lequel n’est pas couvert par l’indemnité principale.

dossier transmis à l’auxiliaire de Justice” “144 € pour “Affaire [W] Mise en demeure / Société ALLALI” “500 € pour “Honoraires Transmission dossier avocat” “ 204 € pour “Honoraires de constitution

la SARL Julie Coiffure au titre de l’occupation des locaux litigieux, à compter du 1 er juillet 2021 et jusqu’à son départ des lieux ; - fixer le montant de la provision à valoir sur les frais et honoraires

Au soutien de ses prétentions, Madame [U] [K] fait valoir en application des articles 1103 et 1217 du code civil qu'elle a intégralement rempli ses obligations résultant du devis auquel aucune modification

Avant réception, l'entrepreneur est tenu à une obligation de résultat qui entraîne une présomption de sa responsabilité, sauf preuve de la cause étrangère.

qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires

[E] [K] et décrire les lésions et séquelles directement imputables aux diagnostics, soins et/ou traitements critiqués, et leurs conséquences directes ainsi que les traitements appliqués et leurs résultats

Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère”.

Il résulte du procès-verbal de constat que le commissaire de justice a constaté différents désordres relatifs aux travaux réalisés, à savoir : - des fissurations et des taches blanches au niveau de certaines

des désordres, malfaçons/ non façons et non conformités, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état, 7.

Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot, ou de plusieurs lots

Il résulte de l’application combinée des articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile qu’il appartient à celui qui allègue un fait d'en apporter la preuve.

En l'espèce, il résulte du rapport d'expertise amiable du 26 novembre 2022, un redent à l'entrée au niveau du joint de dilatation et du palier de l'entrée, une planéité non conforme de 2,6 cm, un risque

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du procès-verbal de constat du 21 novembre 2023, de la mise en demeure du 9 août 2024 et du procès-verbal de carence du 24 février 2025

par lui et qu'il pourra être remplacé par Ordonnance de Madame le Président du Tribunal Judiciaire de Saint Denis,FIXER le montant de la provision à consigner au Greffe, à titre d'avance sur les honoraires

part de ses pré-conclusions ; DISONS que Madame [P] [F] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire, avant le 10 juin 2025, la somme de 4000 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires

[X] [B] devront consigner à la régie du tribunal judiciaire, avant le 10 juin 2025, la somme de 4000 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert sauf dans l'hypothèse où une

Ils soutiennent que l’obligation générale pesant sur l’entrepreneur dans le cadre d’un contrat d’entreprise est d’exécuter la prestation qui lui est demandée, s’agissant d’une obligation de résultat.

syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire, avant le 20 juillet 2026 inclus, la somme de 4000 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires