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4 604 résultats pour « jours fériés chômés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 3

65a196ae0ddb77892696304b

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

et à défaut d'accord : - en dehors des périodes de vacances scolaires : * les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes ou de la garderie au dimanche 18 heures, ce droit s’étendant aux jours

Source officielle
TJ

JLD

68eff5cac07170de10e532a2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

personne retenue mais seulement des éléments positifs sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision ; Attendu que le tribunal rappelle que la régularité de la décision administrative s'apprécie au jour

Source officielle
TJ

JLD

677d8baab032d83cfd3e97bc

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

POLICE DE PARIS datée du 03 janvier 2025, reçue et enregistrée le 03 janvier 2025 à 08h49 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours

Source officielle
TJ

JLD

66df4ad99b56f16fd33df748

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 13 juillet 2024, la rétention administrative de : M.

Source officielle
TJ

JLD

6708286189f19e8c50fa1d17

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[W] [Z] pour une durée de trente jours à compter du 09 septembre 2024 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de PARIS le 12 septembre 2024 ; Vu

Source officielle
TJ

JLD

670433df8d5cd4a875948f2b

T. Judiciaire

6 octobre 2024

6 octobre 2024

SEINE-SAINT-DENIS datée du 05 octobre 2024, reçue et enregistrée le 05 octobre 2024 à 10h46 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours

Source officielle
TJ

JLD

670433e08d5cd4a875948f6c

T. Judiciaire

6 octobre 2024

6 octobre 2024

datée du 05 octobre 2024, reçue et enregistrée le 05 octobre 2024 à 09h49 au greffe du tribunal, tendant à la quatrième prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 04 octobre

Source officielle
TJ

JLD

670433e18d5cd4a875948f80

T. Judiciaire

6 octobre 2024

6 octobre 2024

datée du 05 octobre 2024, reçue et enregistrée le 05 octobre 2024 à 09h17 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 05 octobre 2024,

Source officielle
TJ

JLD

68682ac54965b5d9df31d514

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[K] [V] [G] [E] pour une durée de vingt six jours à compter du 08 juin 2025, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] le 11 juin 2025

Source officielle
TJ

JLD

686c1f47dd7001754d61f0b5

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 06 juillet 2025, reçue et enregistrée le 06 juillet 2025 à 08h12, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours

Source officielle
TJ

JLD

6865880472b7e1b6bf1dd8b3

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

PRÉFET DE L’INDRE datée du 01 juillet 2025, reçue et enregistrée le 01 juillet 2025 à 13h43 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours

Source officielle
TJ

JLD

67f427054e0040aa37360658

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 06 avril 2025, reçue et enregistrée le 06 avril 2025 à 09h17 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours

Source officielle
TJ

JLD

67ef880802fc178212ead1cc

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

PRÉFET DU VAL-D’OISE datée du 02 avril 2025, reçue et enregistrée le 02 avril 2025 à 08h10 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d407fccdc6046d4754d43a

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE datée du 04 avril 2026, reçue et enregistrée le 04 avril 2026 à 8h54, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

698025bacdc6046d4796d5b8

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

DES HAUTS-DE-SEINE datée du 04 janvier 2026, reçue et enregistrée le 04 janvier 2026 à 11h13 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours

Source officielle
TJ

JLD

68eff5c2c07170de10e5313d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[U] [R] pour une durée de 26 jours à compter du 7 octobre 2025 ; Vu le recours de M.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

695c1e3075782d5f06e4c5e6

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

DES HAUTS-DE-SEINE datée du 04 janvier 2026, reçue et enregistrée le 04 janvier 2026 à 11h13 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6978a79fcdc6046d47dbe631

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

DES HAUTS-DE-SEINE datée du 04 janvier 2026, reçue et enregistrée le 04 janvier 2026 à 11h13 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd463ecdc6046d471ffeec

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

la requête du PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE datée du 11 avril 2026, reçue et enregistrée le 11 avril 2026 à 09H33, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd4641cdc6046d471fff3c

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 11 avril 2026, reçue et enregistrée le 11 avril 2026 à 08h50 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours

Source officielle

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