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2 841 résultats pour « lettre fixant l'exécution du contrat. conditions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

6706f612f1d01e3c86fadc8f

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

du contrat concerné par la présente procedure.

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

690a70e843d68eab408c10af

T. Judiciaire

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande

Source officielle
TJ

8ème chambre

67f6cd4ca9d5adc2606231d2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

CONSTATER qu'en vertu de l'article 514-3 du Code de procédure civile l'exécution provisoire est de droit ; ORDONNER la capitalisation des intérêts à compter de l'assignation LA CONDAMNER aux entiers

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6985b1dccdc6046d472a98ac

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat du et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre public du code

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66843f7d8bcff606d9c38fd7

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Après plusieurs mensualités impayées, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 décembre 2022, BNP Paribas Personal Finance SA a mis en demeure M.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9338de0398b5165494

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par jugement du 14 octobre 2020, le juge des loyers commerciaux a constaté que le bail a été renouvelé à compter du 1er octobre 2018 et avant dire droit, ordonné une mesure d’expertise confiée à monsieur

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66294e3c204c0caeeb992091

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

TÉLÉ MÉNAGER PARISIEN TMP un congé pour le 31 mars 2021 portant offre de renouvellement du contrat de sous-location commerciale à compter du 1er avril 2021, en proposant que le prix du sous-bail renouvelé

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

697141aacdc6046d4729c864

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

Source officielle
TJ

Service des référés

695d643275782d5f06005f04

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il convient de reprendre en l’espèce les contestations se rapportant à chacune des missions confiées à la société PROGEXA.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb57d33109fd079ace5c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

l’exécution du contrat de crédit souscrit avec BANQUE SOLFEA ; A titre subsidiaire, en cas d’annulation du contrat de crédit affecté, CONDAMNER solidairement M.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69deb1accdc6046d473f5df8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [C] [X] et Madame [Y] [T] épouse [X] ont maintenu leur contestation ; ils avaient en effet précisé lors de l’audience du 15 décembre 2025 : - qu’ils n’avaient signé ni la demande de financement

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

69ea92f8cdc6046d474ee174

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dès lors, la condition tenant à la gravité de l’inexécution étant remplie, il y a lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit, ceci à effet du présent jugement.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659eef016976f1c644e78506

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

à la société PRIVATE FINANCE GROUP UK LIMITED à la demande des époux [X] est entachée de nullité, Subsidiairement, - JUGER que leur demande formulée contre la société PRIVATE FINANCE GROUP est prescrite

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69790626cdc6046d47e63c03

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

66883e86342d338c20d39e01

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6696415bf5112d8edd058334

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le syndic a confié une mission d’étude structure pour la réparation du plancher à la société Ingenice par contrat du 20 janvier 2020 et a confié la maîtrise d’œuvre des travaux de reconstruction du plancher

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d93e2a18bd08ce38c66

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

CA CONSUMER FINANCE Représentant : Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C/ Monsieur [H] [I] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à :

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6801430b70f05fda0a955110

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans ces conditions, et en l'absence de toute contestation du défendeur non comparant bien qu’assigné à domicile, qui a par ailleurs utilisé les fonds de la banque à plusieurs reprises, la régularité de

Source officielle
TJ

Chambre 02

6a15e44ccdc6046d470552bf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par jugement en date du 16 octobre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

66a3f611c63cd64a75c59be8

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Les deux prêts garantis par le cautionnement de la société anonyme CREDIT LOGEMENT (ci-après le CREDIT LOGEMENT), ont été contractés afin de financer l’acquisition d’un bien sis [Adresse 2] à [Localité

Source officielle

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