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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6706f612f1d01e3c86fadc8f
8 octobre 2024
du contrat concerné par la présente procedure.
Surendettement-RP
690a70e843d68eab408c10af
17 octobre 2025
En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande
8ème chambre
67f6cd4ca9d5adc2606231d2
7 avril 2025
CONSTATER qu'en vertu de l'article 514-3 du Code de procédure civile l'exécution provisoire est de droit ; ORDONNER la capitalisation des intérêts à compter de l'assignation LA CONDAMNER aux entiers
TPX DE GONESSE
6985b1dccdc6046d472a98ac
2 janvier 2026
Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat du et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre public du code
Chambre 22 / Proxi fond
66843f7d8bcff606d9c38fd7
2 mai 2024
Après plusieurs mensualités impayées, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 décembre 2022, BNP Paribas Personal Finance SA a mis en demeure M.
LOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9338de0398b5165494
2 octobre 2024
Par jugement du 14 octobre 2020, le juge des loyers commerciaux a constaté que le bail a été renouvelé à compter du 1er octobre 2018 et avant dire droit, ordonné une mesure d’expertise confiée à monsieur
Loyers commerciaux
66294e3c204c0caeeb992091
24 avril 2024
TÉLÉ MÉNAGER PARISIEN TMP un congé pour le 31 mars 2021 portant offre de renouvellement du contrat de sous-location commerciale à compter du 1er avril 2021, en proposant que le prix du sous-bail renouvelé
PPP CREDIT JCP
697141aacdc6046d4729c864
6 janvier 2026
Aux termes de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
Service des référés
695d643275782d5f06005f04
Il convient de reprendre en l’espèce les contestations se rapportant à chacune des missions confiées à la société PROGEXA.
PCP JCP fond
6866cb57d33109fd079ace5c
2 juillet 2025
l’exécution du contrat de crédit souscrit avec BANQUE SOLFEA ; A titre subsidiaire, en cas d’annulation du contrat de crédit affecté, CONDAMNER solidairement M.
CH4 JCP FOND
69deb1accdc6046d473f5df8
9 avril 2026
Monsieur [C] [X] et Madame [Y] [T] épouse [X] ont maintenu leur contestation ; ils avaient en effet précisé lors de l’audience du 15 décembre 2025 : - qu’ils n’avaient signé ni la demande de financement
HAGUENAU Civil
69ea92f8cdc6046d474ee174
13 avril 2026
Dès lors, la condition tenant à la gravité de l’inexécution étant remplie, il y a lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit, ceci à effet du présent jugement.
2ème chambre 2ème section
659eef016976f1c644e78506
8 janvier 2024
à la société PRIVATE FINANCE GROUP UK LIMITED à la demande des époux [X] est entachée de nullité, Subsidiairement, - JUGER que leur demande formulée contre la société PRIVATE FINANCE GROUP est prescrite
1ère ch. - Sect. 1
69790626cdc6046d47e63c03
13 janvier 2026
Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.
JAF Cabinet 2
66883e86342d338c20d39e01
5 juillet 2024
aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution
2ème Chambre civile
6696415bf5112d8edd058334
11 juillet 2024
Le syndic a confié une mission d’étude structure pour la réparation du plancher à la société Ingenice par contrat du 20 janvier 2020 et a confié la maîtrise d’œuvre des travaux de reconstruction du plancher
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d93e2a18bd08ce38c66
18 juillet 2024
CA CONSUMER FINANCE Représentant : Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C/ Monsieur [H] [I] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à :
PPP Contentieux général
6801430b70f05fda0a955110
8 avril 2025
Dans ces conditions, et en l'absence de toute contestation du défendeur non comparant bien qu’assigné à domicile, qui a par ailleurs utilisé les fonds de la banque à plusieurs reprises, la régularité de
Chambre 02
6a15e44ccdc6046d470552bf
26 mai 2026
Par jugement en date du 16 octobre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière.
1ère ch. - Sect. 2
66a3f611c63cd64a75c59be8
22 juillet 2024
Les deux prêts garantis par le cautionnement de la société anonyme CREDIT LOGEMENT (ci-après le CREDIT LOGEMENT), ont été contractés afin de financer l’acquisition d’un bien sis [Adresse 2] à [Localité
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