Par ordonnance avant dire droit du 20 octobre 2025, le juge de la mise en état a ordonné une mesure de consultation médicale et a désigné le Docteur [J] pour y procéder.

pas en mesure d’exprimer le souhait d’y participer ou non en raison de son envahissement délirant.

Par ailleurs, Monsieur [K] [V] n'a encore bénéficié d'aucune mesure de traitement de sa situation de surendettement et demeure éligible à des mesures d'une durée maximum de 84 mois.

Par conclusions déposées et soutenues à l’audience du 11 mars 2026, les consorts [L], représentés par leur conseil, demandent au juge de bien vouloir : Ordonner une mesure d’expertise judiciaire, Débouter

D’ici là, la surveillance constante reste de mise.

En l’espèce, les pièces produites par le Centre Hospitalier [Etablissement 1] permettent de constater que, alors que la mesure d’isolement dont faisait l’objet Madame [I] [S] avait été levée par décision

Toutefois, s’il estime que des constatations purement matérielles sont insuffisantes, il peut commettre toute personne de son choix pour y procéder.

Toutefois, s’il estime que des constatations purement matérielles sont insuffisantes, il peut commettre toute personne de son choix pour y procéder.

Ils estiment qu’il est tenu aux loyers, dans la mesure où les désordres constatés dans le logement résultent d’un défaut d’entretien de sa part pour le dégât des eaux et où la non-conformité du système

Le tribunal constate que le courrier de contestation des mesures transmis par l’intermédiaire de leur conseil, envoyé le 2 février 2023 au secrétariat de la commission de surendettement, comporte un tampon

Ils estiment qu’elle est tenue aux loyers, dans la mesure où les désordres constatés dans le logement résultent d’un défaut d’entretien de sa part pour le dégât des eaux et où la non-conformité du système

provisoires concernant les enfants communs, y compris pour l’enfant né postérieurement à l’ordonnance sur mesures provisoires.

Un second procès-verbal de constat a été dressé par maître [O] [N] le 19 mai 2025.

Monsieur [B] a constitué avocat le 04 novembre 2022.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE N° RG 26/00084 N° Portalis DBWX-W-B7K-DNVH MESURE D’INSTRUCTION N°26/58 AFFAIRE : [G] [Y] C/ S.A.S.

[I] [D] a exposé que : les travaux de dallage n'ont pas fait l'objet d'un procès-verbal de réception ; l'intégralité de la facture a été réglée ; ayant constaté que le dallage fissurait, M.

LE TESTAMENT La demande de nullité du testament fondée sur une insanité d’esprit ne peut qu’être rejetée, dans la mesure où le constat de l’insanité d’esprit de la testatrice a été écarté.

MOTIFS Sur les demandes principales Il sera constaté à titre liminaire, sans que cela ne soit constitutif d’un chef de décision, cet événement étant déjà survenu et le simple constat ne constituant pas