du nom de son époux à l’issue de la procédure de divorce, CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

La demande de sursis à statuer, qui fait partie dans le code de procédure civile des incidents d’instance, est soumise au régime des exceptions de procédure et relève de la compétence du juge de la mise

usage du nom “[G] ” à l’issue de la procédure de divorce, CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

Avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 29 mars 1993, la société civile des héritiers de [B] (ci-après SC HBG) a donné à bail commercial à la société Régimes et Traitements

prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

divorce en marge de l'acte de mariage des époux et en marge de l'acte de naissance des époux, SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT Monsieur [W] [G] et Madame [I] [U] : RAPPELLE que la dissolution du régime

Dans sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, Madame [R] [N] épouse [U] dit n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial.

de résidence de l'un des deux parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que

pour elle de régler les loyers et charges liées à son occupation ; CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants [A] [T] et [H] [T] est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que l'exercice

pour elle de régler les loyers et charges liées à son occupation ; CONSTATE que l’autorité parentale sur [U] [V] et [L] [V] est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun

de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il

Localité 4] ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime

Madame [G] à conserver l'usage du nom de son époux, CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime

; CONSTATE que par application des dispositions de l'article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

Madame [W] indique ne pas être inquiète de la prise en charge de l'enfant par le père et déclare respecter la décision.

époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

biens entre les époux 24 mai 2023, date de la demande en divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

du mariage ; RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime