MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition : Par application des dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition : Par application des dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte

En l'espèce, monsieur [K] [V] s'est opposé à la contrainte dans le délai de quinze jours prévu par la loi. Il.Elle indique dans son courrier les motifs de son opposition.

Le 21 juin 2017, Monsieur [J] a formé opposition à l’encontre de cette ordonnance d’injonction de payer.

La demande en nullité du contrat de vente est donc irrecevable.

opposition le 02 novembre 2022, soit dans le délai prévu par le texte précité.

[B] [A] a fait opposition à cette ordonnance d’injonction de payer par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 janvier 2024.

Aussi, elle conclut à l’absence de trace d’une quelconque opposition de la part de Monsieur [L] [M] et ajoute qu’elle n’est en tout état de cause pas de nature à l’exonérer du remboursement de la somme

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 25 juin 2021, le syndicat des copropriétaires s'est opposé aux demandes des époux [K] et a demandé reconventionnellement la condamnation sous astreinte

Elle oppose principalement que : - En réalité, elle et sa famille occupent les lieux objet du bail depuis 1989 puisque d'autres contrats ont précédé ceux dont la résiliation est présentement sollicitée

irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel (...) la chose jugée ».

A la même audience, le conseil de la SAS ORPI AGENCE ALPINE a demandé au tribunal de : - Déclarer irrecevable la demande de modification du règlement de copropriété pour la clef de répartition, - Constater

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique en date du 27 juin 2025, la SA d'HLM PLURIAL NOVILIA a demandé au Juge de la mise en état de : - Déclarer Monsieur [P] irrecevable pour défaut

payer du 28 avril 2022 est irrecevable, - débouter Monsieur [P] [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - prendre acte qu’elle n’entend pas s’opposer à la demande de mainlevée de la saisie-attribution

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte : En application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans le délai de quinze jours

L'opposition est motivée et une copie de la contrainte contestée y est jointe.

Ces demandes seront donc déclarées irrecevables.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

L’opposition formée par Madame [F] [N] est donc recevable.

A l’audience du 5 novembre 2024 à laquelle cette affaire a été retenue [8] est représenté par Maître [W] [Z] qui expose que l'opposition doit être déclarée irrecevable Mr [T] n’ayant jamais déclaré ses