émis par l’Etat est fondé en son principe et en son quantum, - CONDAMNER la SA PACIFICA à payer à l’Agent Judiciaire de l’Etat la somme de 15.087,97€ au titre du titre de perception, - CONDAMNER la

De ce fait, elle représente le syndicat des copropriétaires à la présente instance et ne peut ainsi être mise hors de cause.

conditions de l’article 380 du code de procédure civile, Ordonne le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise; Rappelle que la décision de sursis à statuer interrompt le délai de péremption

Le tribunal par jugement rendu sur le siège le 21 novembre 2023 a ordonné la radiation du dossier précisant que l’affaire ne serait rétablie, sauf péremption, qu’à la demande expresse et sur production

[M] [D] à payer au Crédit immobilier de France Développement la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de la présente instance

exercent en commun l’autorité parentale sur leur fils mineur dont la résidence était fixée en alternance avec partage inégalitaire des besoins de l’enfant et constat de l’accord des parents sur la perception

A la demande de l'employeur, partie à l'instance, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet.

Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d’Amiens a, par ordonnance de non-conciliation du 24/11/2015, statué comme suit sur les mesures provisoires : Attribué à titre onéreux la

sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance

[Z] [J] fait valoir qu’il a subi un préjudice financier résultant de l’absence de perception d’une rémunération en tant que maladie professionnelle mais également de l’absence de perception de complément

l’article D 161-2 du Code de la sécurité sociale, « Les personnes qui reprennent le travail à l'issue du congé parental d'éducation prévu au 1° de l'article L. 1225-47 du code du travail ou de la perception

juillet 2024, - le bordereau de cession de créances en date du 3 août 2020 de la SOCIETE GENERAL au Fonds Commun de [V] [C], - l'acte de vente du bien immobilier ainsi que le justificatif de la perception

entière ; - condamner la SAS IMBS IMMOBILIERE à lui verser la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SAS IMBS IMMOBILIERE aux entiers frais et dépens de l’instance

En l’espèce, il est constant qu’un coffrage abritant des étais provisoires a été installé en cours de bail dans les lieux loués à la société LE COQK’IVOIRE.

Maître [H] [Q] et Maître [N] [E] ont chacun contrevenu à leurs obligations professionnelles privant Madame [S] [P] de la perception de fonds lui revenant.

Cette instance a été enregistrée sous le numéro RG 19/09351.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

La société demanderesse, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.