L’état des lieux de sortie a relevé : - s’agissant du hall d’entrée, “les parois sont lisses et peinte en blanc, irrégulièrement peintes, formant des coulées de peinture et des surépaisseurs de matière

construire interdisait l'accueil du public; -l'exploitation d'un centre équestre avec accueil du public s'apparente à une activité de loisirs, prohibée en zone agricole aux termes de l'article A1 du Plan

Par suite, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE lui a adressé un courrier du 15 novembre 2023 par lequel elle a prononcé la caducité du plan de surendettement.

Par ailleurs, ils soutiennent que les locataires se sont acquittés très irrégulièrement des charges. Ils exposent qu'un plan d'apurement avait été mis en place mais qu'il n'a pas été respecté.

Elle se plaint depuis 2018 de désordres liés à des refoulements d’eau dans le sous-sol de sa demeure, notamment lors d’orages importants, provenant selon elle du réseau public d’assainissement d’eaux usées

L’OPCALIM a déposé plainte auprès du procureur de la République de [Localité 4] le 24 avril 2017 et effectué un signalement auprès de la DIRRECTE Occitanie qui a également signalé les faits au parquet

L’OPCALIM a déposé plainte auprès du procureur de la République de [Localité 4] le 24 avril 2017 et effectué un signalement auprès de la DIRRECTE Occitanie qui a également signalé les faits au parquet

L’OPCALIM a déposé plainte auprès du procureur de la République de [Localité 4] le 24 avril 2017 et effectué un signalement auprès de la DIRRECTE Occitanie qui a également signalé les faits au parquet

L’OPCALIM a déposé plainte auprès du procureur de la République de [Localité 4] le 24 avril 2017 et effectué un signalement auprès de la DIRRECTE Occitanie qui a également signalé les faits au parquet

ou tout autre intermédiaire afin d’obtenir un logement , -son bail a été signé par un représentant de la société RATP HABITAT et il n’a jamais fait l’objet d’une perquisition ou audition suite à une plainte

Elle soutient que la société EDF a appliqué une méthode de notation irrégulière pour les sous-critères C.1.2 « Pilotage de proximité » et C.1.4 « Santé et sécurité au travail » en retenant une méthode

Ils sollicitent la nullité du bon de commande au visa des articles L111-1 du code de la consommation et de l'article L221-8 , L 221-5 et L 221-9 du même code affirmant que le bon de commande est irrégulier

Le Tribunal observe qu’[B] [L] a d’ailleurs porter plainte pour vol le 5 août 2020, mais qu’aucune information n’est donnée concernant les suites de cette plainte.

Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire est celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements.

Pour les dépenses qui ne sont pas identiques d'un mois sur l'autre (dépense ponctuelle, ou dépense irrégulière...) il conviendra de faire une appréciation globale sur la période couverte par la décision

[L] [W] est propriétaire d’une cave portant le n°22 sur le plan des sous-sols produit aux débats et correspondant au lot de copropriété n°22 de l’état descriptif de division du règlement de copropriété

Il ressort du diagnostic social et financier que [W] [I] vit dans le logement avec sa fille de 11 ans et que ses ressources sont irrégulières car composées de son salaire fluctuant en fonction de ses missions

résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan

Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est destinée à indemniser le bailleur d’une part de la poursuite irrégulière de l’occupation et d’autre part du fait qu’il est privé de la libre disposition des locaux

HSBC Continental Europe, se sont reconnus redevables de la somme exigible de 285.310,10 euros en principal arrêtée au 30 janvier 2013, portant intérêts au taux du prêt de 4,10 %, à régler suivant un plan