des arrêts de travail ne sauraient suffire à justifier une mesure d’expertise, rappelant également que celle-ci n’a pas pour finalité de pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve

la preuve du contenu de l’information donnée l’oblige en conséquence à produire le double des documents remis, comportant la signature de l’emprunteur.

Elle rappelle qu’il revient, dès lors, à l’employeur de prouver que l’accident déclaré n’est pas imputable au travail et fait valoir que, en l’espèce, la S.A [1] ne rapporte pas cette preuve.

Elle estime que ces éléments constituent un commencement de preuve d’un litige d’ordre médical justifiant le recours à une expertise.

["Le tribunal a décidé de rejeter les demandes de Monsieur [L] en raison de l'absence de preuves suffisantes pour prouver les faits de faux, usage de faux et escroquerie.", 'Le tribunal a également considéré

intégralement réglées par ses soins pour la période allant de 2019 à 2022 inclus à hauteur de 5.708,50 € o Au titre de la dette relative au trop - perçu de solde qu'il a intégralement remboursé par prélèvement

compte liquidation et partage de la succession de [R] [H] ; Commettre un juge pour surveiller les opérations de partage ;Commettre un notaire pour procéder aux opérations de partage ;Autoriser Me [Z] à prélever

caractère anormalement long des arrêts étant inopérante ; - les lésions de l’épaule droite ont bien été mentionnées dès le certificat médical initial ; - aucun élément constituant un commencement de preuve

ultérieurement, dont elle conteste pour certaines la valeur probante s'agissant de documents établis par la défenderesse elle-même ou par des services placés sous son autorité, ne rapportent pas la preuve

dès que les fonds propres du preneur seront supérieurs à 60.000 €, payable annuellement au plus tard le 30 avril de chaque année, avec indexation annuelle sur l’ILC.

convocation à l’audience qu’elle n’a pas été mesure de remettre à l’issue de son audition ainsi que les justificatifs du versement sur son compte bancaire de la somme de 6 258,01 € par le notaire et le prélèvement

Elle fait également valoir que la société a fait des prélèvements de sommes sans en aviser Madame [D] [E].

Le couple ajoute percevoir 151 euros de la Caisse d'Allocation Familiale mensuellement au titre de la prime d'activité et avoir une dette de garde d'enfant qui leur est directement prélevée sur la prime

Contestant cette facturation, elle a suspendu les prélèvements automatiques et cessé le règlement de son loyer. À ce jour, le surloyer a été annulé.

régler à titre provisionnel à [P] [A] la somme de 22 739,85 € au titre du CEL et 11 332,54 € au titre du PEL Subsidiairement, condamner la SOCIETE GENERALE à payer ces sommes à [R] [A] au titre des prélèvements

Elle reconnaît avoir oublié la mensualité du mois de décembre 2024, ajoutant que le commissaire de justice a toujours refusé le prélèvement automatique.

Elle estime que la solvabilité du preneur n’est pas démontrée. Elle conteste l’indexation des loyers telle que proposée par le preneur.

CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 03 Avril 2026 à 09h44 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01651 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPUK présentée par Monsieur [Z] PREFET

du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 03 Avril 2026 à 16h52 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01656 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPUX présentée par Monsieur LA PREFETE

Le PREFET DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Maeva MADDALENA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [W] [A] né le 10 Février 1990