Julie KHALIL, Vice-Présidente Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente assistés de Diane FARIN, Greffière lors des débats et de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière lors de la mise à disposition.

que les autres pièces utiles ont été réclamées.

Or, en réalité, la mission d'assistance se décomposait en quatre phases. Il incombe à la partie qui prétend avoir exécuté ses obligations de le démontrer.

Or, le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.

42 de la loi du 10 juillet 1965.

Dès lors, l’action est recevable.

des débats et du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente Lors des débats et du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES

L'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 précitée dispose en outre que " Les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre

Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots

Quentin BROSSET-HECKEL, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du

, attenante audit lot.

: Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Julie HORTIN, Juge, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assistées de Orlane AJAX, Greffière lors des débats à l’audience du 04 Avril

Or, l'EARL produit d'une part une facture du 9 janvier 2023 en pièce n° 14 d'un montant de 41 698,25 euros TTC.

Or depuis l’acquisition des lots de copropriété, il règle de façon irrégulière et incomplète les appels de fonds. Il a fait l’objet de mises en demeure de payer dont la dernière le 3 juillet 2025.

prestations de service.

[S] [P], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La

Or celui-ci ne produit aucune pièce de nature à établir le versement ou l'absence de versement de cette somme. Il sera également débouté de sa demande sur ce point.

Or, ces actes relèvent de l'activité normale du syndic relative au recouvrement des sommes dues et ne peuvent être inclus dans les frais prévus par l'article 10-1 de la loi précitée.

effectués même si les virements de Monsieur [S] sont intitulés « LOYER », « PENSION ALIMENTAIRE », « FACTURE LOYER ».

Monsieur Robin VIRGILE, Juge Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente assistés de Madame Chloé GAUDIN, Greffière, lors des débats et de Madame Francine MEDINA, Greffière, lors de la mise à dispostion.