Par acte sous seing privé en date du 11.05.2022, [G] [Localité 1] METROPOLE HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de [Localité 1] a conclu un bail à usage d’habitation portant

Par acte sous seing privé en date du 17.10.2024, [Z] [Localité 1] METROPOLE HABITAT Office Public de l’Habitatde la Métropole Européenne de [Localité 1] a conclu un bail à usage d’habitation portant sur

Par acte sous seing privé en date du 08.02.2018, LMH [Localité 1] METROPOLE HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de [Localité 1] a conclu un bail à usage d’habitation portant

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée du 16 octobre 2020, [P] [N] a donné à bail à [R] [T] [J] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 5].

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

Elle relève par ailleurs que si l’expert a admis dans son rapport définitif que la taxe spéciale additionnelle (TSA) sur les entrées en salles de spectacles cinématographiques ne devait être prise en compte

Elle indique que le départ a eu lieu entre le 15 et le 20 septembre 2025.

par son propriétaire Monsieur [D] [P] auprès de la société AUTO DEPOT EXPRESS, pour le prix de 14.790 € TTC (prix net pour le vendeur 12.100 €).

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 mai 2026 à 13h37 Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Clara DESERT

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

Par acte sous seing privé du 12 février 2020, M.

Au regard de ces éléments, il y a lieu de dire qu’il n’y a pas lieu à réouverture des débats.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 26 novembre 2025.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

de motivation, défaut d’examen sérieux de la situation du requérant.

du bien cadastré sur la commune de [Localité 4], [Adresse 3], section [Cadastre 1] n° [Cadastre 2], d’une surface de 18 a 08 ca, pour un prix de 904 € ; - dire et juger que devant l’absence de régularisation

& SERVICES, ou à défaut, à elle-même.

VGRF GRAND EST, exerçant sous l’enseigne “JACOB SAS”, prise en son établissement de Thionville sis 2 Allée du Château de Gassion, demeurant Siège social 145 avenue de Strasbourg - 57070 METZ, représentée

Il a demandé la remise en état de la parcelle telle qu'elle se trouvait lors de la prise à bail. Le GAEC de l'ISERE, représenté par M.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION 1.