CE à Me Xavier BELLIARD CCC à Le EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 23 juin 2020 d’une durée de trois ans tacitement renouvelable avec prise d’effet le 1er juillet 2020, Ms.

[D] [N], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

- N° RG 25/05412 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7FY2 PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier ADMIR dépendant du complexe immobilier “[Adresse 1]” sis [Adresse 2] pris

[J] [U] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic : ➢ la somme de 22.727,04 euros au titre des charges de copropriété et de travaux impayées échues

au 8 septembre 2025, 3ème trimestre 2025 inclus, avec intérêt au taux légal à compter du 5 juillet 2024, date de la mise en demeure et capitalisation de ces intérêts pour chaque année échue ; la somme

les bailleurs ont délivré au preneur un premier commandement de payer le 6 février 2024, puis un second commandement le 3 juin 2024 aux fins de payer la somme de 6250€ au titre de la dette locative échue

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 15 février 2018, la société Eiffel Levallois Commerces a donné à bail à la société Fashion B.

En application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est en droit d’intégrer, au titre des sommes dues, non seulement les provisions échues mais également les

Il sera donc également condamné à leur verser la somme de 4 800 euros au titre des indemnités échues, terme d’octobre 2024 inclus.

N° RG 23/04552 - N° Portalis DBW3-W-B7H-34XB PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES MARRONNIERS sis [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice la Société

et III évoqués dans le corps de la décision et renvoie l’affaire à l’audience du 1 ier juillet 2025 à 9 heures, DIT ferme ce renvoi et enjoint la SA COFIDIS d’ y être prête, à défaut l’affaire sera prise

Sur la prise en charge des périodes de chômage non indemnisé MOYENS DES PARTIES Monsieur [T] entend demander la validation d'une période de chômage de 2009 à 2020.

DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise

P.G.F, immatriculée au RCS D’ANGERS sous le n° 393 470 190, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Romain

Faits et procédure Suivant bail verbal ayant pris effet le 16 décembre 2008, l’Etablissement public ALPES ISERE HABITATa donné en location à Monsieur [U] [L] et Madame [N] [L]un garage (porte 46) sis

Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 22 juillet 2024, et les motifs y énoncés, Aux termes d'un acte sous seing privé

Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 19 août 2024, et les motifs y énoncés, Aux termes d'un acte sous seing privé

d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

disposition au greffe le 08 octobre 2025 - signée par Sabine ORSEL, Présidente du Tribunal Judiciaire et Christelle HENRY, greffier ************** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé

] [C], né le [Date naissance 1] 191 à [Localité 7] (95), demeurant [Adresse 2] n’ayant pas constitué avocat --==o0§0o==-- FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte sous seing privé