COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 11 Septembre 2024 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame CHECKOURY Marie Lisette, Représentant les employeurs

L’accident a été connu par l’employeur le 20 octobre 2023.

POLE EMPLOI a produit le détail du compte de Mme [X] [N] et les notifications d’indu qui permettent d’établir que 3 notifications d’indu ont été faites correspondant à 3 employeurs différents.

destinée à France Travail que lui aurait remis son ancien employeur visant la période travaillée du 1er janvier 2023 au 29 février 2024 et les salaires payés avec le nombre d'heures travaillées ; - les

RHONE CPAM 13866 [Adresse 3] [Adresse 3] Dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur: Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur

[Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur: Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur

[Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 2] Dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur: Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Florence SURANITI, Assesseur salarié Assesseur : Sylvain DELFOSSE, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé

Au 15 janvier 2024, 348 jours d’arrêts ont été inscrits sur le compte employeur de la société [19] au titre de ce sinistre.

étant rappelé que la simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l'employeur et qu'aucune faute ne peut être établie lorsque l'employeur a pris toutes les mesures

En réplique, la SA RENAULT rappelle que l’obligation de sécurité de l’employeur est une obligation de moyens et non de résultat, et soutient que Monsieur [J] ne produit aucune pièce venant démontrer la

Sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur : M.

Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.

En l'espèce, il ressort des pièces communiquées que l'employeur a bien contesté la décision de la CPAM devant la CMRA laquelle a confirmé le 07/09/2021 la décision contestée.

En l'espèce il ressort des pièces communiquées que l'employeur a bien contesté la décision de la [7] devant la [6] laquelle a confirmé le 03/06/2021 le taux de 12 %.

Ainsi, en cas d’AT/MP sans reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur, le principe demeure celui de l'exclusion de la responsabilité de l'employeur et de l’indemnisation forfaitaire de la victime

Ainsi, en cas d’AT/MP sans reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur, le principe demeure celui de l'exclusion de la responsabilité de l'employeur et de l’indemnisation forfaitaire de la victime

En l’espèce, la CPAM produit un courrier en date du 7 février 2023 intitulé « La déclaration de maladie professionnelle de votre salarié(e) » (pièce n°6 caisse) dans lequel elle a informé l’employeur :

[S] [T] produit également l'attestation de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la faute inexcusable de l’employeur En vertu des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité