En l'espèce, le recours de CRÉDIT LIFT doit être déclaré recevable comme ayant été formé dans le délai requis.

Elle a saisi la commission de recours amiable pour en contester le contenu soutenant que ses droits à retraite étaient minorés pour la période 2010 à 2022.

L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai de l’article 42 de la

Madame [E] [N], comparante en personne, a reconnu le principe de la dette, mais pas son montant. Elle fait valoir à l’audience qu’elle a opéré un virement de 4000 euros le 30 octobre 2024.

demande d'ouverture des opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre les époux, ainsi que l'ensemble des demandes subséquentes relatives à la répartition entre les époux de dettes

[V] le 14 janvier 2025, lequel a exercé un recours à son encontre le 27 janvier 2025. En outre, l’opposition est motivée.

Elle ne produit pas de pièces ni d'argumentation contraire, et reconnaît sa dette. L'affaire a été mise en délibéré au 21 décembre 2023.

Dans un second temps, l'URSSAF Aquitaine rappelle avoir compétence exclusive en matière de remise de dette et de mise en place d'un échéancier.

En conséquence, vu ce qui précède, le recours de Monsieur [I] [H] doit être déclaré recevable en la forme.

ni représentée Société [17], domiciliée : chez [39], dont le siège social est sis [Adresse 23] non comparante, ni représentée S.A. [21], dont le siège social est sis [Adresse 6] - ayant formé le recours

Il a déposé une demande auprès de [12], devenu [8], aux fins de bénéficier de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE).

Au soutien de leurs moyens de défense, et s’ils ne contestent pas le quantum de la dette appelée, M.

La société [12] a maintenu son recours en faisant valoir que si Monsieur [D] [P] [W] ne peut actuellement travailler pour des raisons de santé, il n’est pas justifié d’une impossibilité pérenne alors qu

Le recours à la contrainte est par conséquent régulier.

A l'appui de ses prétentions, la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS fait valoir qu' elle a agi au titre de son recours personnel prévu à l'article 2305 du code civil pour avoir payé la dette

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00036 du 17 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG

état, a notamment : - constaté que l’épouse déclare vivre séparément depuis le 04 septembre 2024, - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, - statué sur le règlement provisoire des dettes

somme de 100.000 € afin de lui permettre d’acheter une licence de taxi et pour financer l’acquisition de sa maison sise [Adresse 2] ; Que le 3 avril 2005, Monsieur [H] a signé une reconnaissance de dette

Il a indiqué avoir deux petites filles pour lesquelles il verse une contribution à l’éducation et à l’entretien à hauteur de 350,00 euros par mois.

A l’appui de son recours, M.