et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

OUEST IMMO, dont le siège social est [Adresse 6] à [Adresse 8] [Localité 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Franck

MOTIFS DE LA DÉCISION : = À titre liminaire, sur le défaut de mise en cause de M.

sur loyers et charges impayés dus jusqu'au mois d'octobre 2024 inclus – soit la somme de 4.026,67 euros, à l'exclusion des sommes dues au titre des provisions sur l'indemnité d'occupation due à compter

Par protocole transactionnel du 22 juin 2024, Madame [M] [P] s’est engagée à payer la somme de 3.314,99 euros à titre d’impayé locatif en neuf mensualités de 300 euros et le solde à la dixième échéance

C’est à ce titre que l'assureur [E] a maintenu son refus d’indemniser Mme [X] [S] pour les dommages matériels subis.

réclamations dirigées à son encontre, la garantie responsabilité civile ne pouvant être mobilisée en l’absence d’identification d’un tiers à l’origine de l’accident, à titre subsidiaire : - retenir un

À titre subsidiaire, - Dire et juger que les SARL Atelier Idarch, Lafont peinture & carrelages, [Y] [I], GP structures études techniques ont engagé leur responsabilité contractuelle au titre de la théorie

des dépenses engagées pour changer le mitigeur de la cuisine et le convecteur de la salle de bains, et 1215 euros à titre de pénalités de retard dans la restitution du dépôt de garantie.

La défenderesse étant, depuis cette date, occupante sans droit ni titre, son obligation de quitter les lieux n'est dès lors pas contestable.

Ils sollicitent la jonction de la première instance avec celle engagée par la SARL MAISON PEPOUZE ainsi qu’avec celle engagée par le syndicat des copropriétaires, qui tendent également à la reconnaissance

Dès lors, la responsabilité de la SAS GROUPE MAS PROVENCE venant aux droits de la CIM MIS SAS, venant aux droits de la SAS VILLAS BELLA, est engagée au titre de la garantie de parfait achèvement.

Elle conclut donc au rejet des demandes formulées à son encontre à titre principal. Le contrat d’assurance souscrit par M.

d’occupation d’un montant mensuel de 1.140 € au titre de son occupation privative et exclusive de l’immeuble indivis, et ce à titre rétroactif depuis le 22 mai 2021 ; - CONDAMNER Monsieur [T] à régler

de de dommage et intérêt, - A titre principal, o Juger que le syndicat des copropriétaires n’a pas engagé sa responsabilité à l’égard de la SCI [I] o En conséquence, débouter la SCI [I] de sa demande

Il sollicite à titre principal, en cas de nullité des contrats, la privation de la créance de restitution du capital prêté à l’encontre de la banque et donc le remboursement des sommes versées au titre

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

Par exploits du 1er février 2024, signifié par dépôt de l’acte à l’étude de commissaire de justice et par remise à tiers présent à domicile, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, venant aux droits de

SERGIC ENTREPRISES, Immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 377 956 636, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] représentée

= 9.050 - 1.504 (solde restant dû) = 7.549 euros - au titre du devis n° 166 : 18.528 euros - au titre de la facture n° 175 : 1.400 + 650 = 2.050 euros - au titre de la facture n° 176 : 129 euros soit