La SASU BATI PRO n’a jamais rien fait valoir en réponse.

Concernant l’évaluation faite par le commissaire du gouvernement, il est précisé que la superficie retenue de 636 m² est erronée et doit être corrigée pour retenir une superficie de 672,79 m².

[C] [J] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Il n’a par ailleurs adressé aucun courrier à la juridiction. Nul autre créancier n’a comparu ni ne s'est fait représenter.

A cette audience à laquelle l’affaire a été retenue pour être plaidée, Madame [D] [H] a comparu en personne. Elle a réitéré ses demandes.

L'affaire a été fixée à l'audience du 12 février 2026 et mise en délibéré au 09 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

À l’audience du 10 mars 2026, l’affaire a été retenue en présence de Madame [C] comparant en personne et du conseil de l’URSSAF RHÔNE ALPES.

En l'espèce et tout d'abord, il convient de retenir que si les experts n'ont pas retenu d'incapacité définitive de travail, comme le soulignent les défenderesses, il ne peut être occulté le fait que monsieur

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.

Le créancier a écrit au Tribunal afin de faire valoir ses arguments, en respectant le principe du contradictoire.

L’affaire a été retenue, sans renvoi, à l’audience du 10 février 2026, lors de laquelle les parties ont comparu, chacune représentée par son conseil.

Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

Par requête reçue au greffe le 4 septembre 2025, M. [T] [M] a sollicité du tribunal qu'il condamne la S.A. SFR à lui payer la somme de 605,00 €.

[T] [F] justifiait d’un revenu mensuel de 5 410 euros qu’ainsi le crédit proposé était adapté à sa situation.

Il fait valoir que si, alors qu'il était sous le coup de l'émotion, il a dans un premier temps, reconnu avoir mis le feu, il est ensuite revenu sur ses déclarations lors d'une audition du 20 février 2022

à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis

Il fait valoir que contrairement à ce qu’ont retenu le médecin conseil de la caisse et les médecins de la CMRA, les séquelles qui résultent de son accident de travail du 22 novembre 2022 sont plus graves

les sommes qu’il avait l’obligation de retenir malgré trois lettres de relance ; Et en conséquence, -Déclaré la société DHL EXPRESS, tiers saisi, personnellement débiteur de retenue qui aurait dû être

Elle observe qu’il a été retenu la fourchette basse du barème, soit 67%.

du mouvement de grève des avocats du barreau de Strasbourg A l’audience de ce jour, l’avocat désigné au titre de la commission d’office est absent en raison du mouvement de grève des avocats de Strasbourg

L’affaire a fait l’objet de six renvois à la demande des parties. Elle a été retenue à l’audience du 10 février 2026.