détenant les documents requis.Analyser et contrôler les relevés bancaires de la société pour la période de 2008 à 2016, afin de vérifier si des distributions de dividendes ont effectivement été réalisées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES JUGEMENT N° RG 25/00344 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EV66 Minute : Jugement du : 09 JANVIER 2026 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières

[N] a assigné l'URSSAF devant le juge de l’exécution.

Il appartient ainsi au juge des contentieux de la protection d'apprécier la portée de la sanction prononcée et de vérifier si elle revêt un caractère suffisamment dissuasif et effectif.

ne lient pas le juge judiciaire.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Sarah KLEBANER, Vice-Présidente, assistée de Madame Maryse BOYER, greffière

La personne étrangère déclare :oui j’ai contacté ma compagne au CRA, j’ai un hébergement. C’est pour cela que j’ai contacté ma femme pour qu’elle le donne à l’avocat.

décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état.

puisque les créanciers défendeurs ont tous été avisés à leur personne.

En application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.

: - Tout document attestant des vérifications d'identité du titulaire du compte bancaire lors de l'ouverture (compte ayant pour IBAN les numéros [XXXXXXXXXX07]): S'agissant d'une personne physique :

; AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 21 mai 2026, par Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection et Virginie BALLAST, Greffier .

En tout état de cause, la décision du juge des contentieux de la protection statuant en matière de vérification des créances n'a qu'une valeur relative, limitée à la procédure de surendettement.

À l'audience du 11 décembre 2023, Mme [B] [Y], assistée par son conseil, demande au juge de : - à titre principal, prononcer le rétablissement personnel à son bénéfice et donc l'effacement de la totalité

Il sera par ailleurs rappelé que, bien que les textes n’imposent aucune forme particulière pour la présentation d’un décompte, le juge qui est tenu de vérifier si les sommes réclamées correspondent aux

Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence

[L] [T] demande au tribunal de : - juger que la responsabilité civile délictuelle de la SA Boursorama est engagée par la commission d'un défaut de vigilance, - juger que M.

Il est de principe que pour vérifier si le débiteur se trouve bien dans une situation irrémédiablement compromise, le juge doit se placer au moment où il statue.

Le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Sur la recevabilité en la forme de la demande de vérification de créance La demande de vérification de créance a été formée par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Banque de France