La nature du bien vendu ne permet pas en elle-même d’établir un dol.

Les qualités de professionnel de la S.A [H] et de consommateur de Monsieur [V] [R] sont établies.

[S] via SIGNAL CONSO, la venderesse s’st dite toujours en attente d’une réponse d’UPS, mais prête à faire un geste commercial à son client.

professionnel d’un immeuble d’habitation de se rétracter dans un délai de 10 jours sans avoir à payer la moindre indemnité au vendeur.

MOTIFS Sur les vices allégués L’article 1641 du code civil dispose que : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

Elle fait également valoir que Maître [W] aurait dû les avertir s’agissant de la non-obtention du prêt par les époux [N] et ne peut pas arguer du secret professionnel pour justifier son absence de communication

Sur la demande en résolution de la vente et ses conséquences L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

Il en résulte que la SCCV [Localité 10], en sa qualité de vendeur en l'état futur d'achèvement, a manqué à son obligation de livrer les biens vendus aux dates prévues, en application de l'article 1601-

[I] [Z] fait valoir que le bon de commande du 17 avril 2023 est au nom de « KA AUTO », de sorte qu’il ne peut pas être tenu comme étant le vendeur et que les demandes formulées à son encontre sont irrecevables

Monsieur [L] [X] explique qu’après l’achat, le véhicule faisait état d’un dysfonctionnement relatif à la pression d’huile et avisait le vendeur par courriel en date du 08 mars 2023 ; ce à quoi le vendeur

Pour répondre aux moyens de défense adverses, il expose que la vente n’a pu intervenir en raison non pas de la non-conformité de l’assainissement, mais en raison d’une mauvaise réalisation de la division

[B] [P] a vendu le véhicule à M. [F] [K] moyennant la somme de 9 690€. Le 20 septembre 2025, la carte grise du véhicule a été établie au nom de l’acheteur. Le 07 novembre 2025, M.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer.

Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

de délivrer la chose qu’il vend.

., 26 avril 2017, pourvoi no 15-28.443, inédit ; 1re Civ., 17 janvier 2018, pourvoi no 17-10.251, inédit).

Soulignant la qualité de professionnelle de la société vendeuse, il sollicite en conséquence, au visa de l’article 1646 du code civil, réparation des préjudices selon lui subis du fait de ces désordres

si le retard ne vient que du fait du vendeur.

[G] [I] et Mme [Y] [K], vendeurs, les parties ont conclu un compromis de vente portant sur une maison d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 5], vendue au prix de 183 000 euros.

Sur place, il y a d’autres noms sur les boîtes aux lettres.