[J] de se déplacer avec de sorte qu’aucun préjudice de jouissance ne peut non plus être retenu.

Il conviendra par conséquent, de faire droit à la demande de Mme [C] tendant à la vente sur licitation du bien, sauf meilleur accord des parties en vue d'une vente amiable dans un délai de six mois.

[A] [R] à leur restituer la somme de 268 598 euros au titre de la réduction du prix de vente, outre les intérêts de droit à compter du 2 novembre 2015 ; - condamner solidairement Mme [G] [H] et M.

En l’espèce, l’acte authentique de vente, produit par la SCCV, mentionne une date de livraison au 31 décembre 2020 au plus tard, à la fin du 4e trimestre 2020.

Déterminer et préciser si le vendeur a accompli toutes les diligences et réparations nécessaires sur le véhicule avant sa mise en vente ; 5.

vente le rendant impropre à sa destination.

, de sorte que Madame [M] [W] était en mesure de constater son état avant la vente.

du bien vendu, de sorte qu’il convient d’y faire droit.

et caché à ses yeux au moment de la vente, mais également présenter une certaine gravité.

Par conséquent, il convient de valider le congé pour vente, de constater que M.

exclusive des combles à venir, la somme de 500 euros par mois en application de l’article 815-9 du Code civil jusqu’à complète libération des combles ; - DE CONDAMNER, en cas de reconnaissance d’un droit

Sur le préjudice de jouissance Madame [P] demande, au titre de l’indemnisation de son préjudice de jouissance, une somme totale de 39 480 euros au titre de la période du 30 novembre 2018 au 30 septembre

Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats, et notamment du certificat Véolia de conformité des installations d’assainissement en date du 15 avril 2021, des acte authentiques de vente reçus

Il n'est reproché aucune faute à l'égard de Maître [K] s'agissant de l'acte de vente du 20 mai 2021. La seule faute reprochée au notaire concerne la promesse de vente du 14 octobre 2019.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En conséquence, Madame [I] a droit à une créance sur l’indivision de 56 498.26 €, fonds issus de la vente des deux biens immobiliers propres, versés sur le compte indivis.

et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer.

Sur la résolution de la vente.