JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort ___________________ MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les conclusions de M.

Cette décision a été signifiée le 23 décembre 2024 à Madame [O] [I].

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

Le juge doit ainsi rechercher chez le débiteur l'élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu'il ne pouvait manquer d'avoir du processus de surendettement et à sa volonté non de l'arrêter, mais

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire

JUGEMENT : Prononcé le 08 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

JUGEMENT : Prononcé le 12 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Non qualifiée et en premier ressort.

JUGEMENT Prononcé le 11 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ; que l’article 238 du même

5] non comparante ni représentée Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante ni représentée Après que la cause a été débattue en audience publique du 03 Février 2026 devant

mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge chargé du contrôle des mesures d’isolement.

En conséquence, Monsieur [W] ne saurait non plus se prévaloir d'un défaut de conformité s'agissant de l'absence de volant en cuir et de lame de carbone sur le pare-chocs du véhicule.

EXPOSE DES MOTIFS Sur la fin de non-recevoir soulevée Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Les dispositions de l’article 1792-6 du code civil rappelées ci-dessus n’excluent pas la possibilité d’une réception tacite, dont la caractérisation nécessite le constat de l’existence d’une volonté non

demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté [8], demeurant Chez [Adresse 9] non comparante, ni représentée FAITS ET PROCEDURE Le 10 septembre 2024, Madame [G] [H] et Monsieur

Pour ce faire, elle entend démontrer par l’ensemble des circonstances extérieures que la volonté d’[X] [N] de modifier ces clauses bénéficiaires n’était pas certaine et non équivoque.

comparante [19] demeurant [Adresse 10] non comparante [23] demeurant [Adresse 5] non comparante CIE [25] demeurant CHEZ CONCILIAN [Adresse 7] non comparante M.

la date et l'heure de début de la mesure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée.

La décision est mise en délibéré au 1er octobre 2025. MOTIVATION DE LA DÉCISION I.

marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.