Celle-ci avance, au visa des articles L.261-10-1, R.261-21 et R.261-22 du code de la construction et de l'habitation ainsi que 1229, 1352 et 1352-6 du code civil, les moyens suivants au soutien de ses

Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

MOTIVATION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

est établi, les locaux de la demanderesse étant affectés de désordres d’infiltrations, dont l’origine doit être déterminée, ainsi que les moyens d’y remédier.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient expressément de se référer à leurs conclusions sus-citées, et ce en application de l’article 455 du code de procédure civile. MOTIFS.

barreau de ROUEN DÉFENDEUR CPAM DE L’EURE 1 bis Saint Taurin 27030 EVREUX CEDEX Comparante en la personne de Madame Cécile MERLIER, déléguée aux audiences, munie d’un pouvoir régulier L’affaire appelée

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 mai 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

Par voie de conclusions oralement soutenues par son conseil auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, l'URSSAF Pays-de-la-Loire, venant aux droits de la RAM, demande au tribunal

COUR D’APPEL DE [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 21/00946 - N° Portalis DB3F-W-B7F-I7CZ Minute N° : 25/00 CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 DEMANDEUR

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures des parties.

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 juin 2025, renvoyée à trois reprises à la demande des parties et retenue le 09 février 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 février 2023 et renvoyée à la demande de la défenderesse.

sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Selon l’article 373 du code de procédure civile, l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.

Ils font appel à une tierce personne à hauteur de 12 heures par semaine.

En tout état de cause, il résulte des pièces versées aux débats par l'IRCEC que par courriers respectivement datés des 25 octobre 2019 et 1er octobre 2020, tant l'appel de cotisation “APPEL DE COTISATION