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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a0cad26cdc6046d4739d6eb
19 mai 2026
Selon lui, le notaire aurait dû interroger le médecin sur le discernement de sa sœur.
8ème chambre 1ère section
660c4d551ff97dabd6b862cb
2 avril 2024
L'intérêt évoqué par le tiers formant tierce opposition doit être actuel, direct et personnel.
Juge des libertés
66995c0307d408f8d4c17093
18 juillet 2024
de 30 jours ; Vu l’ordonnance 24/822 du 2 juillet 2024 portant prolongation du maintien en rétention de l’intéressé pour une période supplémentaire de 15 jours ; Vu l’ordonnance 24/910 du 17 juillet 2024
JEX
68e961293ea43407b9114a07
7 octobre 2025
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction
Pôle social
663a6df372c3aeb182131317
Le médiateur a accusé réception de cette saisine par courrier du 1er septembre 2022. Par courrier électronique du 2 juin 2023, le médiateur a notifié au conseil de M.
19ème chambre civile
65b406fc753f879640d607bb
26 janvier 2024
Mme [F] [R] produit une recherche Internet indiquant un salaire annuel brut moyen de 28.400 euros pour un employé pâtissier titulaire du BTM correspondant selon son propre calcul à un revenu mensuel net
Juge de l'exécution
68e88b793ea43407b9fbb790
9 octobre 2025
Par ailleurs, il n’est également statué que sur les prétentions énoncées au dispositif, pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion et, il n’est répondu aux moyens
Contrôle HSC/IC
69d03a8bcdc6046d4708db29
3 avril 2026
Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 1er avril , Vu les débats tenus en audience publique le 3 avril 2026 .
Contentieux général
6a0ca9c2cdc6046d47399a33
[H] ayant d'ailleurs renoncé à son moyen d'irrecevabilité. 2° Sur la prescription de l'action sur le fondement des vices cachés En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de
5ème chambre 2ème section
6a189010cdc6046d47479589
21 mai 2026
[F] stipulant un prix de 2 600 000 euros, payable comptant.
CTX PROTECTION SOCIALE
69694867cdc6046d47711876
12 janvier 2026
A l’appui de ses prétentions, la [11] fait valoir, au visa des articles L.161-17-1-1, L.173-2, L.351-1, L.351-10-1, R.173-6, D.173-21-0-0-1 et L.355-3 du code de la sécurité sociale, qu’à la date du 1er
JAF
6a10a057cdc6046d479ae5bf
20 mai 2026
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a54072c53c9d62b8896
7 janvier 2025
Par conclusions récapitulatives en date du 2 septembre 2024 communiquées par voie électronique, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, Monsieur [R] [F] sollicite
69cd6f4acdc6046d47c7beff
1 avril 2026
[N] [P] et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 2 mai 2026 ; INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans
68debe226af9fd1f80948600
2 octobre 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour abus de saisie, Au visa de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, “le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute
Chambre 1/Section 2
662a99e4c8a1343b8cd5f945
22 avril 2024
L'agence Guy Hocquet l'estime entre 330.000 et 350.000 euros, soit un moyenne de 340.000 euros. L'agence I@D évalue le bien entre 370.000 et 385.000 euros, soit une moyenne de 377.500 euros.
3ème chambre 2ème section
662bf13ce266e89ef1189c5f
26 avril 2024
Moyens des parties 10.
67f03cbd02fc178212f8416f
4 avril 2025
Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts
68e96dd33ea43407b91216b3
6 octobre 2025
663,24 €, - condamner l'intéressée au versement de cette somme avec intérêts de droit et aux éventuels frais d'exécution du jugement, - munir le jugement de la forme exécutoire, - débouter en conséquence
Chambre 3 cab 03 C
686425e30bb2f8a66ca5fbe2
1 juillet 2025
confusion sur l’origine des produits visés par son site internet.
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