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21 466 résultats pour « (sur les 1er et 2° moyens) interets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

6a0cad26cdc6046d4739d6eb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon lui, le notaire aurait dû interroger le médecin sur le discernement de sa sœur.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

660c4d551ff97dabd6b862cb

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'intérêt évoqué par le tiers formant tierce opposition doit être actuel, direct et personnel.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66995c0307d408f8d4c17093

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

de 30 jours ; Vu l’ordonnance 24/822 du 2 juillet 2024 portant prolongation du maintien en rétention de l’intéressé pour une période supplémentaire de 15 jours ; Vu l’ordonnance 24/910 du 17 juillet 2024

Source officielle
TJ

JEX

68e961293ea43407b9114a07

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
TJ

Pôle social

663a6df372c3aeb182131317

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Le médiateur a accusé réception de cette saisine par courrier du 1er septembre 2022. Par courrier électronique du 2 juin 2023, le médiateur a notifié au conseil de M.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65b406fc753f879640d607bb

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Mme [F] [R] produit une recherche Internet indiquant un salaire annuel brut moyen de 28.400 euros pour un employé pâtissier titulaire du BTM correspondant selon son propre calcul à un revenu mensuel net

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68e88b793ea43407b9fbb790

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ailleurs, il n’est également statué que sur les prétentions énoncées au dispositif, pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion et, il n’est répondu aux moyens

Source officielle
TJ

Contrôle HSC/IC

69d03a8bcdc6046d4708db29

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 1er avril , Vu les débats tenus en audience publique le 3 avril 2026 .

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a0ca9c2cdc6046d47399a33

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[H] ayant d'ailleurs renoncé à son moyen d'irrecevabilité. 2° Sur la prescription de l'action sur le fondement des vices cachés En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a189010cdc6046d47479589

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] stipulant un prix de 2 600 000 euros, payable comptant.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69694867cdc6046d47711876

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A l’appui de ses prétentions, la [11] fait valoir, au visa des articles L.161-17-1-1, L.173-2, L.351-1, L.351-10-1, R.173-6, D.173-21-0-0-1 et L.355-3 du code de la sécurité sociale, qu’à la date du 1er

Source officielle
TJ

JAF

6a10a057cdc6046d479ae5bf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a54072c53c9d62b8896

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par conclusions récapitulatives en date du 2 septembre 2024 communiquées par voie électronique, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, Monsieur [R] [F] sollicite

Source officielle
TJ

Juge des libertés

69cd6f4acdc6046d47c7beff

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[N] [P] et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 2 mai 2026 ; INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68debe226af9fd1f80948600

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la demande de dommages et intérêts pour abus de saisie, Au visa de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, “le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

662a99e4c8a1343b8cd5f945

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L'agence Guy Hocquet l'estime entre 330.000 et 350.000 euros, soit un moyenne de 340.000 euros. L'agence I@D évalue le bien entre 370.000 et 385.000 euros, soit une moyenne de 377.500 euros.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Moyens des parties 10.

Source officielle
TJ

Contrôle HSC/IC

67f03cbd02fc178212f8416f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e96dd33ea43407b91216b3

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

663,24 €, - condamner l'intéressée au versement de cette somme avec intérêts de droit et aux éventuels frais d'exécution du jugement, - munir le jugement de la forme exécutoire, - débouter en conséquence

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

686425e30bb2f8a66ca5fbe2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

confusion sur l’origine des produits visés par son site internet.

Source officielle

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