disposition PROCÉDURE : Date de la première évocation : 24 Février 2026 Date des débats : 24 Février 2026 Date de la mise à disposition : 20 Mai 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 31

[H] [C] DÉBATS : A l'audience Publique du 31 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente Greffier lors des débats : GIL Fabiola

• 1500 à titre de dommages et intérêts, • 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, • condamner La SCI [V] & CO aux entiers dépens, dont les frais du commandement de payer du 31

médical initial daté du 21 octobre 2019 faisait état de : « - fracture du pilon tibial gauche, - fracture de la fibula à gauche, - luxation péri-lunaire du carpe à gauche » et prescrivait un arrêt jusqu’au 31

Le 31 mai 2022, Madame [P] [B] épouse [Y] a signé un procès-verbal de réception et de conformité du bien financé par l'emprunt.

Les 28 et 31 juillet 2025, la société [Adresse 6] a assigné les sociétés [2] et [8] devant le juge des référés.

copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance sauf à actualiser sa créance à la baisse à la somme de 5 437,05 euros au 31

Le 31 juillet 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, moyennant des mensualités de 338 € au taux de 0 %.

le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) représenté par Me Marion GRANDJEAN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 105 substitué par Me Ilyess ZRITA, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 31

Suivant le décompte arrêté à la date du 31 mars 2026, la dette locative s’élève à la somme de 2.927,71 euros .

barreau de PARIS, d’une part, DEFENDEUR Monsieur [V] [J], demeurant 34 quai du Docteur Gailleton - 69002 LYON non comparant, ni représenté Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 31

la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard ; - condamner la SASU TeePee à lui régler, la somme provisionnelle de 6846,60 €, comptes arrêtés au 31

Un itératif commandement de quitter les lieux a été délivré le 31 octobre 2025.

résiliation du contrat de bail ; - d'ordonner l'expulsion de Monsieur [M] [L] [J] ; - de condamner Monsieur [M] [L] [J] au paiement des sommes suivantes : 4 618,87 € au titre de sa créance locative arrêtée au 31

individualisée portant spécifiquement sur la créance constatée par l’ordonnance en injonction de payer du 19 juin 2015 - constater le défaut de qualité à agir de la société MCS ET ASSOCIES au sens des articles 31

Le procès-verbal a été dénoncé à Mme [R] [D] le 31 juillet 2025. Par acte de commissaire de justice en date du 29 août 2025 Mme [R] [D] a fait assigner M.

prononcer la résiliation du bail ; - d'ordonner l'expulsion de Madame [Z] [I] ; - de condamner Madame [Z] [I] au paiement des sommes suivantes : 362,90 € euros au titre de sa créance locative due au 31

Par jugement du 31/08/2016, le tribunal de grande instance de Metz a condamné la SCI G.IMO à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES CORVEES 1, représenté par son syndic en exercice la

au barreau de Paris DEMANDERESSE ET Monsieur [Y], [X] [S] [Adresse 3] [Localité 5] Non-comparant, ni représenté DÉFENDEUR EXPOSÉ DU LITIGE Suivant offre de contrat acceptée le 31

Se prévalant d'échéances impayées, l'association [1] a fait assigner, par acte judiciaire du 31 décembre 2024, M. [M] [V] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de : - condamner M.