de traitement des murs par gel chiffonné de sa maison d'habitation sise à [Adresse 4].

du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

de travail.

et de travaux.

Bien que régulièrement assignée selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civil et destinataire d’un courrier de relance du tribunal judiciaire en date du 4 mars 2024, la SCP [N]-VRU n’

leur ayant été adressée en ce sens, il appartient à l’acquéreur de réaliser les travaux de mise en conformité conformément aux dispositions de l’article L.271-4, II du code de la construction et de l’

Pour la réalisation de ce projet, elle a fait appel à : - la SARL [Localité 4] LURTON ARCHITECTES ASSOCIES, en qualité de maître d'œuvre ; - la SARL MGB, qui s'est vu confier l'exécution des lots de travaux

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

SOCIALE N° RG 25/00454 DEMANDEUR : Mme [A] [P] [Adresse 1] [Localité 2] AVOCATS: Me Karine SARCE avocat au barreau de DIJON - 103 DÉFENDEUR : CAISSE DE [1] [Adresse 2] [Localité 3] CPAM DE COTE

postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Eve TRONEL PEYROZ de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [S] né le 20 Novembre 1973 en TURQUIE [Adresse 4]

[E] [B] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Jérôme WALLAERT, avocat au barreau de LILLE M.

[W] [X] né le 01 Février 1983 à [Localité 3] (COTE D’OR) [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Miléna DJAMBAZOVA de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de Dijon

D'une troisième part, le montant des devis des travaux réparatoires, tous produits par leurs soins, varie de 8 690,67 euros à 18 177,88 euros, sans que la nature et l'ampleur des travaux ne soient déterminées

Elle soutient en effet que cette récompense doit être évaluée au profit subsistant comme suit : valeur actuelle du bien avec travaux – valeur actuelle du bien sans travaux, qu’il convient d’appliquer sur

’une expertise judiciaire avec mission proposée avant le commencement des travaux.

[Localité 7] Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de : 1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 4], en présence des parties et de leurs conseils juridiques

Conformément aux dispositions de l'article R.713-4 du code de la consommation, M.

L’article 4 de ce même texte précise qu’à défaut de choix exercé conformément à l'article 3 et sans préjudice des articles 5 à 8, la loi applicable au contrat suivant est déterminée comme suit : (…) b)

le RPVA le 15 novembre 2024, auxquelles il est renvoyé, Monsieur et Madame [A] demandent au tribunal, vu les articles 544 et 1240 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile, de : - S'entendre

Monsieur [A] a été en arrêt de travail du 30 septembre 2020 au 18 mai 2021 soit près de 8 mois.