FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 23 novembre 2022, date à laquelle toute cohabitation et toute collaboration entre époux ont cessé.

décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 01 janvier 2017, date de cessation effective de cohabitation et collaboration

Signé par Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente et par Madame Manon Allain, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

De jurisprudence constante, la cessation de la cohabitation fait présumer la fin de la collaboration.

N° Portalis 352J-W-B7I-C4FDW N° MINUTE : 24/00330 DEMANDEUR(S): [S] [W] épouse [D] [J] [D] DEFENDEUR(S): [G] [O] SIP PARIS 19E BUTTES CHAUMONT Société CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO) Société COFIDIS

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Au mois de juillet 2022, Madame [J] a fait procéder à des travaux d’installation de panneaux photovoltaïques et souscrivait un prêt auprès de la SA COFIDIS

nationalité notifiée en date du 22 mai 2024; Vu les pièces annexées à la présente assignation, • RECEVOIR la demande présentée par Monsieur [L] [D] suivant les dispositions prévues par l’article 26-3 alinéa

Or le cinquième alinéa de l’article 6 III de l’ordonnance du 17 novembre 1958 limite l’initiative des poursuites devant une commission d’enquête parlementaire.

AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX EXPOSE DU LITIGE EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Dans le cadre d’un projet de rachat de deux crédits souscrits auprès de la SA DOMOFINANCE et de la SA COFIDIS

rémunération de Mme [XZ] qui prévoient une rémunération au forfait pour les utilisations principales de ses œuvres alors que celle-ci n'est justifiée par aucune des exceptions de l'article L.131-4 alinéa

2026 tenue publiquement JUGEMENT Contradictoire, En premier ressort, Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

de Grasse, Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 27 mars 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [E] [H] conformément à l’article 431 alinéa

Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 2 avril 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [Q] [S] conformément à l’article 431 alinéa

Monsieur [I] [K] fait l’objet depuis le 3 avril 2026 17 heures 56 après une période d’isolement achevée le 26 mars 2026à 10 heures, Vu l’impossibilité d’informations aux tiers en application du premier alinéa

Pour un plus ample exposé des moyens développés par le demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par le demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

représentée par son conseil, a maintenu l'ensemble des prétentions de son assignation, aux termes de laquelle il sera renvoyé pour l'exposé de ses moyens, conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 09 avril 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [N] [P] [Y] épouse [D] conformément à l’article 431 alinéa

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.