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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
65b163ffb9f94e984650d2ce
8 janvier 2024
Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
PCP JCP ACR fond
65cbc2108ddbf41d3f42ad11
23 janvier 2024
/06976 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VSQ N° MINUTE : 3 JUGEMENT rendu le 23 janvier 2024 DEMANDERESSE S.C.I.
1ère ch. - Sect. 1
668f995d8dee2c23d20f8583
1 juillet 2024
[L], demande au tribunal de : « Vu les Articles L 124-3 et L 112-6 du Code des Assurances, Vu l’Article L 113-1 alinéa 2 du Code des Assurances, Débouter les époux [D] de leurs demandes à raison de
PCP JCP requêtes
660ef074fbb79e8fd3d33078
4 avril 2024
MOTIFS L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
PPP Contentieux général
6a1734e1cdc6046d47252397
22 mai 2026
Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun
CIVIL
68128dabd554c55098ec8edd
10 janvier 2025
Sur les principes d’indemnisation : Le Code de l’expropriation énonce les principes d’indemnisation suivants : - article L 321-1 : les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice
Serv. contentieux social
65b7f5a3858823c56e098640
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
668c2e70894f7f4d2e0a9197
4 juillet 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée L’article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément
PREMIERE CHAMBRE
6786e683df5b5c7d10cacfc5
14 janvier 2025
CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.
SAISIES IMMOBILIERES
6a1f2a00cdc6046d47de1c30
21 mai 2026
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens invoqués à leur soutien, il sera renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à l'assignation introductive
CTX PROTECTION SOCIALE
68e9718c3ea43407b9125541
3 octobre 2025
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et
Chambre 1 Contentieux
6a19d6eacdc6046d476830d9
20 mai 2026
En réponse aux moyens des défendeurs, la S.A.S MY HOME se fonde sur les articles L271-1 et L271-2 du Code de la construction et de l'habitation et sur l'article 1103 du Code civil pour affirmer d'une part
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8209a603a692910c2ac
9 janvier 2024
Par acte délivré les 29 juillet et 3 août 2023, Monsieur [X] [F] a demandé au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil et de : Prononcer le
65833fb63ea7c8c1129c07ad
19 décembre 2023
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
J.L.D.
67f416644e0040aa3735cb53
7 avril 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à
7ème chambre 1ère section
67f56a47bbf04ef7857bb1e3
8 avril 2025
Le 23 avril 2015, au cours des travaux, un incendie est survenu sur la toiture terrasse.
PPEP Civil
67ec53b6dd062d9f810e8d54
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'indemnisation suite à l’annulation du vol Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque
POLE CIVIL section 5
678198506d34da2cbdce0169
MOTIFS DU JUGEMENT Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne devant faire droit aux prétentions
679297e5304ff28fe37e344e
6 janvier 2025
6ème CHAMBRE CIVILE
6708165389f19e8c50f85eca
10 octobre 2024
AXA France IARD a exercé un recours contre la compagnie GROUPAMA sur le fondement de l’article 1733 du code civil pour un montant de 39713,80 €.
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