l’article L. 716-3 du même code et l’article L. 716-3-1 prévoit que : “La preuve de l’exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée.

Elle estime que les demanderesses ne justifient donc pas d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

L’article 1720 du même code prévoit que «le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

SUR LA FORCLUSION La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre

n’ayant pas « décidé de contracter », au sens de l’article 1123 du code civil.

544 et 1242 alinéa 1 du code civil, Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 383 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et versées aux débats, ORDONNER le rétablissement

Sur l’indemnisation complémentaire des préjudices de la victime Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article

Au vu des moyens développés au soutien de cette demande, il convient de la qualifier comme étant fondée sur l’article 1103 du code civil selon lequel « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi

Cette clause reproduit in extenso l'article L. 312-39 du code de la consommation et ne saurait, par conséquent, être regardée comme abusive.

de l’article 450 du Code de procédure civile.

au regard des dispositions de l’article L 312-12 du Code de la consommation, ensemble l’article 5 de la directive 2008/48.

1792 du code civil ; - A titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil ; - À titre très subsidiaire, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil ; - Dire et juger que

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article

Par conséquent, quels que soient les termes de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale invoqué par l'employeur, le recours en inopposabilité de l'employeur de la décision de prise en charge

n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

les époux [D] ne sont pas les articles 1792 et suivants du code civil qui servent pourtant de fondements aux demandes de la SA DIFFAZUR à son encontre ; - la société DIFFAZUR n'a pas qualité pour invoquer

L’article 9 du code civil dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

aux dispositions d'ordre public de l'article L. 518-19 du code monétaire et financier ([Localité 10] - Jurid.