Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
697f2778cdc6046d4780f102
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe au débiteur qui sollicite le bénéfice de ces dispositions de produire tous les éléments justifiant du bien fondé de sa demande ; l’octroi
Source officiellePremière Chambre
68e563bb0e2901d10fa40716
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'article 9 du même code dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JCP fond
69600629cdc6046d47aad98f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il n’a y a pas lieu à statuer au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre civile
698e49a9cdc6046d471f13b7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION 1°) Sur la demande en principal : L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8269a603a692910c39b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une
Source officiellePCP JCP fond
668ed16f2980a82f59d990ff
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd9da9d5adc26061fcbe
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Par ailleurs, l’article R.632-1 du code de la consommation prévoit que le juge peut relever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172ab98137c174795cd9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 145-9, L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, - Condamner la société CELA à lui payer une somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6864283a0bb2f8a66ca602ab
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour l'exposé des moyens de Monsieur [B] [P] en application de l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officielleJEX cab 2
69654fbecdc6046d471038ef
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Pour un plus ample exposé des moyens du requérant, il sera fait référence à l’assignation en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleTroisième Chambre
66182f3f4e82250580d24f6d
11 avril 2024
11 avril 2024
Il souligne que les conditions des articles 692, 693 et 694 du code civil sont ainsi vérifiées.
Source officielle1ère Chambre Cab2
68e88b9f3ea43407b9fbc5cc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur l’action déclaratoire En application de l’article 30 alinéa 1er du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français, lorsqu’il n’est
Source officielleChambre référés
686c1391dd7001754d61c846
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[T] répliquent que cet article se réfère à la possibilité de saisir le juge de mesures provisoires sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile et non de l’article 145 du même code.
Source officielleService des référés
677c2cd36f491b6d2638edb6
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire, les demandes subséquentes, et la demande de provision En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à
Source officielle4ème Chambre
6864450d0bb2f8a66ca66474
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
67af92f9ac839fdebfb0fa73
25 avril 2024
25 avril 2024
1343-2 du code civil . 1 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner le défendeur aux entiers dépens de l’instance.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
661041aec9ea95b316fe1e8c
4 avril 2024
4 avril 2024
), 2000 euros de dommages et intérêts,avec capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil,1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCharges de copropriété
660ef070fbb79e8fd3d33003
4 avril 2024
4 avril 2024
l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleChambre 10
68e557c60e2901d10fa353ea
7 octobre 2025
7 octobre 2025
pour résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8149a603a692910c120
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par acte introductif d'instance du 27 juin 2023, Madame [N] [U] a demandé au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officiellePage 36 sur 142