500 euros sur le fondement de de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si un des défendeurs ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 29 juillet 2025, Monsieur [O] sollicite, au visa des articles L. 133-16 à L. 133-19, L. 133-23 et L. 133-24 du Code monétaire et financier, et 1104

cause, de condamner Madame [O] [H] [W] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens avec distraction.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

des mentions de l’article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d’une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1- Sur la compétence.

BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 3] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de Paris DÉFENDEURS Madame [H] [S] épouse [O] Monsieur [F] [O]

à lui payer la somme de 11 000€ en réparation de son préjudice de jouissance ; - condamne Madame [O] [P] à lui payer la somme de 2 909,33€ en réparation de son préjudice financier ; - déboute Madame [O

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] [O] C/ [Localité 2]., [1], [2]...

A titre subsidiaire sur le fondement des articles 1147 ancien du code civil et 1231-1 nouveau du code civil : -CONDAMNER in-solidum la société GROUPAMA prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [R] [O

à [Localité 5] a assigné Madame [D] [O] [N] pour la voir condamner à lui payer la somme de 6829,91 Euros au titre des loyers et charges arrêtés octobre 2024 inclus outre les intérêts légaux  ;  Pour voir

[O] [J] au paiement de la somme de 2 758,24 euros au titre de la dette locative. 2) Sur les demandes accessoires L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée

La signification de ces deux assigations à Monsieur [O] [P] a donné lieu à deux procès-verbaux de recherches infructueuses au sens de l’article 659 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, Mr [G] [O] demande de : - prononcer le divorcc d'entre les époux en application des dispositions de l'article 237 et 238 du code civil avec toutes ses conséquences de

2011 à [Localité 15] (Italie) - [F], née le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 20] ; FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [P] [I] ; RAPPELLE qu'en vertu de l'article 373-2

Conformément à l’article R.243-18 du code de la sécurité sociale, le versement des cotisations de Monsieur [O] est exigible au 15 du mois suivant la période de travail.