CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
69dd40e0cdc6046d471f9f66
7 avril 2026
A la suite d’une demande de comparution personnelle de Mme [U], les débats ont été rouverts.
JCP REFERES
67f839c5cf40727a00448723
2 avril 2025
En application de l’article 184 du Code de procédure civile, le juge peut, en toute matière, faire comparaître personnellement les parties ou l'une d'elles.
1ère Chambre Cab3
65b162ceb9f94e984650bab8
18 décembre 2023
Les règles applicables au mandat impliquent dès lors nécessairement que l'avocat soit une personne distincte du requérant, dont les intérêts personnels ne sont pas en cause dans l'affaire ; elles font
Chambre 1 Ventes
69ceb3eecdc6046d47e5a65e
2 avril 2026
L’affaire a été initialement appelée à l’audience du 5 février 2026 à laquelle le défendeur a été régulièrement convoqué; il n’a pas comparu, ni personne pour lui.
JEX cab 1
68924c9c4f3b740d627a3101
6 janvier 2025
L’article L. 111-3 6° du code des procédures civiles d’exécution prévoit que les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la
0P3 P.Prox.Référés
689b874b40cd0f0b3d0041b3
10 octobre 2024
L’article 1366 du Code civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il
JEX
695d64e675782d5f06006ad4
5 janvier 2026
[I] [H] avait pris attache avec l’étude et avait refusé de communiquer sa nouvelle adresse.
1/2/2 nationalité B
65a04087ea2f9efae430e9b9
11 janvier 2024
même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils ses ascendants, dans la mesure où la présomption de nationalité française qui est attachée
1/2/1 nationalité A
68e88b693ea43407b9fbb260
9 octobre 2025
Il est constant qu’en outre, relevaient du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, les personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’
Saisies Immobilières
695eba34cdc6046d478b3aa5
8 octobre 2025
Venant aux droits de la S.A.
669ff95dd9953d09165c4469
23 juillet 2024
Il résulte de l’application de ces dispositions que l’opinion formulée par les parties sur un point de pur droit ne constitue pas un terme du litige.
PCP JCP fond
66b50ca810164e0c4cc35bb2
18 juillet 2024
- N° Portalis 352J-W-B7I-C4CRT EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 21 avril 2018, la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE a consenti à Madame [M] [F] un crédit personnel
66b50ca810164e0c4cc35bbe
La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification de solvabilité, envoi de lettres annuelles de renouvellement, vérification périodique
PCP JCP ACR fond
6686e89fe74459e0c7ed270a
4 juillet 2024
éventuellement de son chef des lieux loués avec le concours si nécessaire de la force publique et avec toutes conséquences de droit y attachées - rappeler que le sort des meubles sera régi par les articles
Service des Criées
67f57cfdbbf04ef7857bf23f
8 avril 2025
représentée par Me Paul BUISSON, avocat au Barreau du VAL D’OISE EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, en date du 06 juillet 2023 signifiée à personnes
Référés civils
67193c2914868318089e98b4
7 octobre 2024
Elle supporte la quote-pert de charges attachées à son lot qui fait l’objet d’un appel par paivisions, charges qu’elle a réglées régulièrement.
Chambre 1
695d692875782d5f0600b068
6 janvier 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Chambre 6 - Référés Pdt
66fc59a8536c57b6ad8729b1
1 octobre 2024
Aux termes de l’article 331 du Code de procédure civile, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Surendettement
65aec10a54a01215df779697
19 janvier 2024
Ce dossier a été déclaré irrecevable par la commission de surendettement des particuliers le 16 juin 2023 en raison de la mauvaise foi de Madame [W] [J] et de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement
Référé
6a0f7608cdc6046d477e71ea
20 mai 2026
du volet roulant sont fixées dans le liner, le volet roulant frotte sur les margelles de la piscine à sa fermeture, les lamelles du volet roulant sont dégradées au niveau des attaches, les axes métalliques
Page 36 sur 151
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.