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3 011 résultats pour « Droits attachés à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

69dd40e0cdc6046d471f9f66

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A la suite d’une demande de comparution personnelle de Mme [U], les débats ont été rouverts.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f839c5cf40727a00448723

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En application de l’article 184 du Code de procédure civile, le juge peut, en toute matière, faire comparaître personnellement les parties ou l'une d'elles.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

65b162ceb9f94e984650bab8

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Les règles applicables au mandat impliquent dès lors nécessairement que l'avocat soit une personne distincte du requérant, dont les intérêts personnels ne sont pas en cause dans l'affaire ; elles font

Source officielle
TJ

Chambre 1 Ventes

69ceb3eecdc6046d47e5a65e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’affaire a été initialement appelée à l’audience du 5 février 2026 à laquelle le défendeur a été régulièrement convoqué; il n’a pas comparu, ni personne pour lui.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c9c4f3b740d627a3101

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’article L. 111-3 6° du code des procédures civiles d’exécution prévoit que les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

689b874b40cd0f0b3d0041b3

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article 1366 du Code civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Source officielle
TJ

JEX

695d64e675782d5f06006ad4

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[I] [H] avait pris attache avec l’étude et avait refusé de communiquer sa nouvelle adresse.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a04087ea2f9efae430e9b9

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils ses ascendants, dans la mesure où la présomption de nationalité française qui est attachée

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e88b693ea43407b9fbb260

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il est constant qu’en outre, relevaient du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, les personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

695eba34cdc6046d478b3aa5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Venant aux droits de la S.A.

Source officielle
TJ

JEX

669ff95dd9953d09165c4469

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il résulte de l’application de ces dispositions que l’opinion formulée par les parties sur un point de pur droit ne constitue pas un terme du litige.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66b50ca810164e0c4cc35bb2

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

- N° Portalis 352J-W-B7I-C4CRT EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 21 avril 2018, la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE a consenti à Madame [M] [F] un crédit personnel

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66b50ca810164e0c4cc35bbe

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification de solvabilité, envoi de lettres annuelles de renouvellement, vérification périodique

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6686e89fe74459e0c7ed270a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

éventuellement de son chef des lieux loués avec le concours si nécessaire de la force publique et avec toutes conséquences de droit y attachées - rappeler que le sort des meubles sera régi par les articles

Source officielle
TJ

Service des Criées

67f57cfdbbf04ef7857bf23f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

représentée par Me Paul BUISSON, avocat au Barreau du VAL D’OISE EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, en date du 06 juillet 2023 signifiée à personnes

Source officielle
TJ

Référés civils

67193c2914868318089e98b4

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Elle supporte la quote-pert de charges attachées à son lot qui fait l’objet d’un appel par paivisions, charges qu’elle a réglées régulièrement.

Source officielle
TJ

Chambre 1

695d692875782d5f0600b068

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

66fc59a8536c57b6ad8729b1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes de l’article 331 du Code de procédure civile, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10a54a01215df779697

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Ce dossier a été déclaré irrecevable par la commission de surendettement des particuliers le 16 juin 2023 en raison de la mauvaise foi de Madame [W] [J] et de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement

Source officielle
TJ

Référé

6a0f7608cdc6046d477e71ea

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

du volet roulant sont fixées dans le liner, le volet roulant frotte sur les margelles de la piscine à sa fermeture, les lamelles du volet roulant sont dégradées au niveau des attaches, les axes métalliques

Source officielle

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