de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Association POUR LA PROMOTION CULTURE ET ARTS (APCA), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Vincent REMAURY de la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY

origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l’origine de cette créance ou la nature de l’obligation la fondant

la [2], que la régularisation du versement de l’AAH n’a pas été complète suite à une erreur de l’un de ses agents qui n’a pas réalisé que la période de juillet à octobre 2021 devait avoir lieu par forçage

Sur ce, En l'espèce, le syndicat des copropriétaires, bien que fondant sa demande sur les dispositions précitées de l'article 19-2 et agissant par conséquent dans le cadre de la procédure accélérée au

Au soutien de ses demandes, elle indique, se fondant sur le règlement CEE n°1408/71, que la condition d’affiliation de 10 mois au régime de la sécurité sociale est remplie, puisqu’elle était affiliée au

date, en audience publique : - La société RAS 500 représentée par Me PUTANIER substitué par Me BELLEUDY conclut oralement à la diminution à 10% du taux d'IPP médical attribué à Monsieur [E] en se fondant

Elle a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée et conteste la décision de consolidation sans séquelles indemnisables en se fondant sur un rapport d'expertise du Docteur [D] et du

convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant

Par ailleurs, l’ordonnance de référé fondant les poursuites prévoyait un délai de paiement, ayant débuté en avril 2023, qui justifie dès lors que Mme [M] [E] n’ait pas entrepris plus tôt de démarches aux

d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l'origine de cette créance ou la nature de l'obligation la fondant

d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l'origine de cette créance ou la nature de l'obligation la fondant

A cette audience, Monsieur [O] [G] a comparu et a demandé au tribunal de faire droit à son recours à compter de la date de sa demande en se fondant sur les conclusions favorables du rapport d’expertise

Par ailleurs, la Trésorerie de Lille, qui n’a pas souhaité comparaître, n’en justifie pas comme elle ne justifie pas du titre fondant sa créance et de son caractère exécutoire.

A titre principal, au soutien de leur demande de résolution du contrat principal de vente et du contrat de prêt qui en est l’accessoire, se fondant sur les dispositions des articles L.121-23 et L.311-23

Se fondant sur les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 33 du décret du 17 mars 1967, le syndicat des copropriétaires soutient de surcroît que le cabinet A.C.G.P. a manqué à son obligation

La décision qui découlera de cette procédure sera déterminante quant à la régularité du titre exécutoire fondant la saisie-attribution dont l’existence peut être remise en cause et également quant au montant

Elle soutient que le juge de l’exécution ne peut venir modifier le titre fondant la mesure d’exécution forcée, de sorte que monsieur [R] ne peut alléguer qu’une partie des dettes communes auraient été

Concernant la créance née postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, se fondant sur les dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article L. 622-17 du code de commerce, le demandeur

. ****************** Le syndicat des copropriétaires soulève l'irrecevabilité des époux [A] en leur demande d'annulation de l'intégralité de l'assemblée générale du 13 avril 2022 en se fondant sur l'article

nulle l’assignation du syndicat des copropriétaires pour défaut d’exposé des moyens en fait et en droit ;juger nulle l’assignation du syndicat des copropriétaires pour défaut de mention de l’article fondant