JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 10 Avril 2025 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par notification du 21 décembre 2023, le directeur de la [3] ([1]) de la Haute-Garonne

Portalis DBX6-W-B7H-X4DS DÉFENDERESSE Madame [B] [G] agissant tant à titre personnel qu’en sa qualité d’ayant-droit de son mari, Monsieur [S] [C] [G], décédé née le 06 Juin 1941 à [Localité 8] (LOT-ET-GARONNE

L'intervention a été effectuée sous rachis anesthésie, puis sous bloc saphene et garrot pneumatique.

[U] [N], se disant né le 26 juillet 2002 à [Localité 4] (Gabon), n’est pas français ;Débouter M.

[Adresse 1] représenté par son syndic le Cabinet LOISELET père fils et F DAIGREMONT AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Valérie GARCON de la SCP W2G - #22 DEFENDEURS Mme [F] [N] M.

21/13547 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVHYM DEMANDEUR S.D.C. de l’immeuble sis [Adresse 1] Représenté par son syndic le cabinet LOISELET & DAIGREMONT AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Valérie GARCON

DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son Syndic le Cabinet LOISELET père, fils et F DAIGREMONT, SA AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Valérie GARCON

ROQUETTE de la SELARL ACT, avocats au barreau de TOULOUSE (postulant) et Maître Julie RAVAUT de la SELARL CHAMBOLLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX (plaidant) DÉFENDERESSES CPAM DE HAUTE GARONNE

LES CELLIERS DU SOLEIL Composition : Xavier BAISLE, Président Clémence GARIN, Greffière APPEL N° du Ordonnance rectificative N° du ☒ Copie exécutoire délivrée à Me BLANQUER ☒ Copie à Me BLANQUER

IN’LI Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431 C/ Monsieur [C] [W] [U] Copie, dossier, délivrés à : ME GALLON Copie délivrée à : M.

Partielle numéro 2019/029116 du 30/10/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) DEFENDEUR : Madame [N] [M] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 12] (GABON

greffier; DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.D.C. de l’immeuble [Adresse 3], Représenté par son yndic le CABINET LOISELET Père et Fils F.DAIGREMONT [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Valérie GARCON

Fait à [Localité 2], le 01 Juillet 2025, Le Greffier, Sakina HAFFOU Le président, Charlotte THINAT Transmis à : Maître Valérie GARCON de la SCP W2G

GRIPP Greffier : Monsieur O GALLON Copie exécutoire le : : à : Me Cotel N° RG 25/00754 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HANW - décision du 01 Octobre 2025 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [O] [G] Monsieur [D] [S] Maître Valérie GARCON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01294 - N° Portalis

FONCIERE CRONOS représentée par son mandataire la société IN’LI PROPERTY MANAGEMENT Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431 C/ Monsieur [T] [C] [B] Madame

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Société SAM INVEST Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Valérie GARCON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sintes DINGAMGOTO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine GALLON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N

dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante ni représentée Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 10 Avril 2026 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON

MALLET-GIRY, ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 10 Avril 2026 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON