Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier

Par acte de commissaire de justice en date du 21 février 2024, les consorts [K] ont fait délivrer à Mme [E] [Z] une sommation de déguerpir dans le délai d’un mois.

Par deux actes de commissaires de justice en date des 10 et 27 juillet 2023, la Banque CIC EST, dont l’ancienne dénomination était la Société Nancéienne Varin Bernier a fait délivrer à Monsieur [K] [N]

Un procès-verbal de description du bien saisi a été réalisé par Commissaire de justice le 29 janvier 2025.

À titre reconventionnel, elle conclut que l’action de monsieur [R] [Y] et madame [W] [J], épouse [Y], constitue une tentative d’escroquerie au jugement et dégénère en abus du droit d’ester en justice.

À titre reconventionnel, elle conclut que l’action de monsieur [G] constitue une tentative d’escroquerie au jugement et dégénère en abus du droit d’ester en justice.

La décision a été prorogée au 13 juin 2024.

L’existence d’un bien immobilier caractérise le caractère complexe des opérations de partage judiciaire et justifie qu’un notaire soit désigné.

Un procès-verbal de constat de l'état des lieux a été établi par commissaire de justice le 15 juillet 2024.

en date du 22 avril 2024, publié le 14 juin 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 3] 3, sous les références Volume 2024 S89, emportant saisie de l'immeuble suivant : Sur la commune de

[X] justifie d’un avis de valeur à hauteur de 153.000 euros, de sorte qu’une mise à prix à 110.000 euros apparaît opportune.

Localité 5] représentées par Me Alexandre MISSET, demeurant [Adresse 10], avocat au barreau de Dijon, A rendu l’ordonnance suivante : DEBATS : L’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 juin

Par acte du commissaire de justice en date du 13 février 2020, la société générale, aux droits de laquelle se trouve le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, lui a fait délivrer un itératif commandement

Le rapport d’expertise judiciaire en date du 1er août 2023 évalue la valeur vénale du bien à 358 000 € et sa mise à prix à 250 000 €.

hypothèse être demandée en justice.

Par acte de commissaire de justice signifié le 7 août 2025, Monsieur [M] [N] et Madame [C] [N] née [K] ont assigné la SNC BMW Finance devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

Le 17 novembre 2023, une expertise amiable a été réalisée et le rapport déposé le 1er décembre 2023. *** Par acte de commissaire de justice délivré le 12 avril 2024, Monsieur [F] [P] a fait assigner

En 2024, elle justifie également avoir perçu le RSA, d’un montant inférieur au forfait de base qui pour 2024 est de 625 euros.

Par acte extra-judiciaire en date du 3 juin 2024, Madame [W] [A] [X], Monsieur [G] [Z] [X] et Monsieur [P] [H] [X] ont assigné Madame [T] [B] [C] devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis afin de voir

En l’espèce, la SCI GGPR verse aux débats un compromis de vente du bien saisi régularisé le 26 juin 2024 au prix de 53.000 euros.