VPEAS 28, 30 rue des Allamandiers 33800 BORDEAUX S.A.M.C.V.

ARCHITECTURE 1 rue Achille Rene Boisneul 97110 POINTE A PITRE Société MAF Recherchée en sa qualité d’assureur de la société ALEPH ARCHITECTURE 189 Bvd Malesherbes 75017 PARIS représentées par Me Ferouze

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX N° RG 26/00451 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NWZ 88D Minute n°  DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT Du : 19 Mi 2026

Par acte en date du 20 mars 2023, les consorts [E] ont fait assigner Madame [V] devant le juge des contentieux de la protection.

[A] [E] 37 rue Marbeuf 75008 PARIS S.A.R.L. COBRAC, aux droits de laquelle vient la société [A] [E] 37 rue Marbeuf 75008 PARIS S.A.R.L. P.ELYSEES 39 rue Marbeuf 75008 PARIS S.A.R.L.

: K49 DEFENDEURS Monsieur [P] [E] [Z] [E] [I] 23 rue Louis Pouey Tour Défense 2000 92800 PUTEAUX défaillant Madame [H] [W] [B] [T] épouse [E] [Z] [E] [I] 23 rue Louis Pouey Tour Défense 2000 92800

de Marseille siégeant au 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille.

l’immeuble sis 5/15 rue YBRY 92200 NEUILLY- SUR-SEINE représenté par son syndic : Cabinet PIERRE BONNEFOI 43 rue Letellier 75015 PARIS représentée par Maître Rémy HUERRE de la SELEURL HP & Associés,

[H] [T] né le 14 Mai 1994 à CAMBRAI 260, rue du Cannier - 83980 LE LAVANDOU M.

SOLEFFI T.S. immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 398 964 593 dont le siège social est sis 15-19 rue de la Fosse Montalbot - 91270 VIGNEUX-SUR-SEINE représentée par Maître Lucien MAKOSSO, avocat

Karman, CS 10001, 93300, AUBERVILLIERS représenté par Me MEYER François, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Landry OKANGA-SOUNA, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Madame [R] [V] 27 rue

2026 EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [K] [H] est propriétaire d’une maison individuelle sis [Adresse 3], occupé par des tiers et il réside lui-même et est propriétaire au [Adresse 1] de la même rue

2026 et mise en délibéré au 22 mai 2026.

par Me Anna-octavie BRESSOT, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant, Me Marie DESMORTREUX, avocat au barreau de LYON, plaidant DÉFENDEUR : E.A.R.L.

EKIP’ es qualité de mandataire de la SARL LES HAUTS DE LUZ, demeurant 2 rue de Cauderan - BP 20709 - 33007 BORDEAUX CEDEX Rep/assistant : Maître Camille ESTRADE, avocat au barreau de PAU Partie saisie

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CREANCIER POURSUIVANT Etablissement Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du PAS-DE-CA LAIS, dont le siège social est sis Centre des Finances Publiques, 10 rue

à la mairie de MARSEILLE le 4 mai 2012 avec Monsieur [Y] [M], sans contrat de mariage préalable domiciliée 43 Boulevard Gaston Crémieux à MARSEILLE (13008), Ayant Me Fabrice LABI pour avocat DEBITRICE

Après ordonnance de clôture du 13 janvier 2026, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 mars 2026 et mise en délibéré au 26 mai 2026.

Le juge de la mise en état a été saisi de cette affaire à l’issue l’audience d’orientation du 30 mars 2023. La clôture de l’instruction a été prononcée le 22 mai 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES ****** Chambre Commerciale Minute n° 26/234 N° RG 25/00110 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DWLP JUGEMENT DU 19 MAI 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS