aura été donnée et lorsqu'elles seront écrites, les joindre à son avis ; Disons que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il

aggravation de l'état qu'ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur ; - pourra

aura été donnée et lorsqu'elles seront écrites, les joindre à son avis ; Disons que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il

aura été donnée et lorsqu'elles seront écrites, les joindre à son avis ; – Disons que l'expert pourra recueillir l'avis d'un autre technicien (sapiteur) dans une spécialité distincte de la sienne, et

barreau de LYON FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Selon exploit en date du 18 septembre 2024, la société NEW STREET a fait citer devant le juge des loyers commerciaux la société VICTORIA B aux fins

être considérée comme caduque par celle-ci, DIT que si Mr [Z] [M] n'exerce pas successivement et sans motif légitime deux visites programmées ou trois visites non successives, la mesure pourra être

décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que le divorce prend

répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce prend

du service central de l'Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 18] ainsi que sur tout autre acte prévu par la loi; CONCERNANT LES EPOUX DIT que le jugement de divorce prendra

fin à l’issue d’un délai de 6 mois à compter de sa mise en œuvre sauf accord des parties et de l’association pour le poursuivre ;   Dit que la partie la plus diligente pourra, le cas échéant, saisir le

-Fixer les dépens comme de droit.

la Société RTE RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE et la S.A. d’AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE (SADEV 94) à la demande de la SNC COGEDIM PARIS METROPOLE, aux fins

La mission de l’expert, qu’il appartient au juge de fixer conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile, sera définie au dispositif de la présente ordonnance.

d'assurance AXA France IARD, assureur de la SCI SILID, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] ainsi que la société d'assurance SADA, assureur du syndicat des copropriétaires aux fins

K] 17 bis rue de la petite coudraie 91190 GIF SUR YVETTE Tél : 01.69.07.53.32 Port. : 06.80.00.04.08 Email : bonnal.archi@gmail.com expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Paris, lequel, pourra

des époux, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait de la présente décision établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que chacun des époux ne pourra

, les parents doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant et notamment : - la scolarité et l'orientation professionnelle, - les sorties du territoire

Maître Bruno ZANDOTTI -Me Denis PASCAL -Me Denis PASCAL PARTIES : DEMANDERESSE Madame [M] [J] divorcée [I], née le [Date naissance 1] 1974 Agissant en qualité de représentant légal de son fils

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » DIT qu'à cet effet les parents devront : * prendre ensemble les décisions importantes notamment

[R] [T] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement sur l’enfant [C] [T] qui s’exercera selon les modalités suivantes : pendant les périodes scolaires : les fins de semaines impaires du vendredi