L'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un médecin conseil, en ce qu'elle permet l'égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d'indemnisation, doit être prise

[E] [Q] percevait des primes de progrès trimestrielles.

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 13 septembre 2023, au visa des articles 1302 et 1240 du code civil, [V] [S] sollicite de voir le tribunal : -CONDAMNER

FLAT LEASE GROUP, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 478 440 480, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 4] non comparante ni représentée S.E.L.A.R.L.

en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, Non représentée, Mutuelle MUTUELLE SG, dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de ses

- En conséquence, confirmer la décision de prise en charge de la caisse. - Condamner l’[7] aux entiers frais et dépens.

DEFENDEUR: Madame [U] [Y] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] comparante, COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et du délibéré : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Monsieur Quentin

le n°401 380472 [Adresse 4] [Localité 5] Défenderesse en qualité d’assureur de la société CS CONCEPT RENOV Intervenante volontaire en qualité d’assureur de la société EXELEC Représentée par Maître Quentin

Sur recours de l'[5] en inopposabilité de la décision de prise en charge, le conseil d'administration de la caisse, statuant sur renvoi de la commission de recours amiable en raison d'un partage des voix

Sur recours de l'[5] en inopposabilité de la décision de prise en charge, le conseil d'administration de la caisse, statuant sur renvoi de la commission de recours amiable en raison d'un partage des voix

[E] [Q], domicilié 12, rue de Cascina à Arles (13200), condamné à lui verser la somme de 3 000 euros en restitution du prix de vente d’un véhicule d’occasion, à reprendre possession dudit véhicule, à lui

Quentin BROSSET-HECKEL, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du

Quentin BROSSET-HECKEL, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du

3] comparant en personne ET : DÉFENDEUR : Monsieur [F] [H] né le 17 Septembre 1999 à [Localité 3] (94), demeurant [Adresse 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Quentin

SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS et Madame [H] [Y] épouse [A] née le 30 Septembre 1983 à MAISONS-ALFORT (94), demeurant 74 avenue des Fusillés de Chateaubriant - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS représentés par Me Quentin

___________________ Chambre de la Famille JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : Madame [H] [F] [B] [V] épouse [P] née le 08 Octobre 1975 à RIBAS-CELORICO DE BASTO (PORTUGAL) 68 rue de Saint Quentin

MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE - MACIF prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Me Jacques TARTANSON, avocat au

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du