Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Julie HORTIN, Juge, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assistée de Madame Mathilde REDON, greffier lors des débats et de Madame Sarah

Madame Sarah KLINOWSKI, Juge, statuant en juge unique. assistée de Adélie LERESTIF, greffière.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, en particulier du devis établi par la société SARAN BIEN SERVICES en date du 3 septembre 2024, dans le délai court suivant l’acquisition du bien,

Dans ces conditions, le contexte perturbé qu'elle invoque pour justifier l'oubli de déclaration de son changement de résidence auprès de l'organisme n'est pas recevable.

Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assistée de Madame Sarah

Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance correspondante auprès du redevable, dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.

Le commissaire de justice n'est pas tenu d'interroger chaque administration publique tant qu'il effectue des diligences suffisantes.

DÉCISION: Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 07 octobre 2025, par Madame Maud PICQUET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sarah-Lisa

DÉCISION: Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 07 octobre 2025, par Madame Maud PICQUET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sarah-Lisa

Mai 2025 pour l’audience des référés du 05 Juin 2025 ; Vu le renvoi au 4 septembre 2025; A l’audience publique du 04 Septembre 2025 tenue par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente assistée de Sarah

plus haut à compter de la résiliation et jusqu'à la libération effective des lieux, DIT que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque

haut à compter de la résiliation et jusqu'à la libération effective des lieux, DISONS que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque

plus haut à compter de la résiliation et jusqu'à la libération effective des lieux, DIT que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque

paiement ; DEBOUTE Madame [L] [F] de sa demande au titre des dommages et intérêts ; DIT que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque

Adresse 4] représenté par Maître Vincent CADORET, avocats au barreau de MONTPELLIER, jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par Emmanuelle MONTEIL, juge de l’exécution, assistée de Sarah

GREFFIER : Madame Sarah ANNERON PARTIES : DEMANDERESSE La S.A.

Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société SEQENS, SA d’HLM [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Sarah

Assesseur Monsieur LEVY, Assesseur Décision du 10 Avril 2024 PS ctx technique N° RG 19/06136 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPFZQ assistés de Madame Céline BENS, greffière lors des débats et de Madame Sarah

JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 11 AVRIL 2024 N° RG 22/01807 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WRVN DEMANDERESSE : Mme [K] [R] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Sarah

LYON DEFENDERESSE URSSAF RHONE-ALPES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Romain MIFSUD de la SARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON - AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Sarah