Par courrier recommandé avec accusé réception expédiée le 28 octobre 2020, la société [3] a saisi la juridiction d'une contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] JUGEMENT DU 06 Janvier 2025 DEMANDEUR: Caisse -CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Claire

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

au prononcé de la décision.

clairement des mentions figurant sur le certificat de 72 heures.

été informée à l'issue de l'entretien avec le médecin le 9 octobre 2024 du projet de décision de maintien en hospitalisation complète et mise à même de faire valoir ses observations comme il résulte clairement

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2025 par mise à disposition de la décision au greffe.

En outre, les clauses qui doivent s'interpréter par rapport à l'ensemble du contrat, sont parfaitement claires dans la mesure où le délai de réalisation visée est clairement stipulé s'agissant du 09 septembre

au prononcé de la décision.

au prononcé de la décision.

En l’absence de régularisation, la société Diac a formé devant le tribunal de commerce d’Évreux une requête en injonction de payer à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 19 décembre 2022, enjoignant

Il s’ensuit que, en l’absence de clause obscure ou équivoque, de termes imprécis, ou de contradictions sémantiques, il n’y a pas lieu d’interpréter le testament-partage particulièrement clair et explicite

Le jugement a été mis en délibéré au 19 juillet 2024, date de la présente décision.

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge. » En l'absence de cohabitation entre les époux, qui

CLAIR SOLEIL SIS [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal représenté

Elle a rappelé que la jurisprudence était très claire sur ce point, que le contrat était la loi des parties et qu’en l’espèce, aucune requalification n’était possible compte tenu de l’absence d’ambiguïté

Les suites sont clairement floues. - La salariée a bénéficié d'un arrêt de travail que jusqu'au 21 octobre 2019.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 11h08 L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M.

Décision du 04 Octobre 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 22/00767 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV537 Aux termes de l'article 17 du décret du 17 mars 1967, "Il est établi un procès-verbal des décisions

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 02 octobre 2025 par mise à disposition de la décision au greffe.