La procédure a fait l’objet d’un renvoi, à la demande des parties, afin de leur permettre de se mettre en état.

Par un acte de commissaire de justice en date du 1er décembre 2025, la Société Immobilière du Département de la Réunion (SIDR) a fait assigner Monsieur [A] [J] devant le juge des contentieux de la protection

[N] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - condamner M.

Elle l'a donc ensuite fait assigner devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] pour faire constater, à titre principal, l’acquisition de la clause résolutoire, voire à titre subsidiaire

Par acte du 5 février 2026, la société CHESTONE PROPERTY a fait assigner la société CLAMAE GROUP devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir : - constater l'acquisition

Compte tenu de l'accord des parties, il sera fait droit à la demande de délais de paiement dans les conditions prévues au dispositif.

[K] [G] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. La société Les résidences de l'Orléanais ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

A l'appui de ses demandes, la SA [Adresse 6] fournit un décompte actualisé au 2 mars 2026 présentant un solde de 1577,60 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 octobre 2025, la SA d’HLM TMH a fait assigner Monsieur [E] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande

Action Logement Service indique à l'audience que Madame [D] [I] a quitté le logement. Il y a lieu de constater que sa demande d'expulsion est devenue sans objet.

Ce procès-verbal a été dénoncé à la SCI Nissane, par acte signifié le 10 décembre 2021, qui l'a contestée devant la présente juridiction.

Scalis a fait assigner Mme [Q] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux auquel elle a demandé, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : constater

Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/07250 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3S7U N° MINUTE : 6-2024 JUGEMENT rendu le mardi 02 juillet 2024 DEMANDEUR

En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 1er décembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience du 7 avril 2026. La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

Madame [Z] [P] épouse [Q] a en conséquence fait assigner par acte du 16 septembre 2025 Monsieur [J] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant au fond

[D] [N] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter La société Les résidences de l'Orléanais ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

Par acte de de commissaire de justice en date du 18 décembre 2025 le bailleur a assigné les défendeurs en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins

Monsieur [V] [A] et Madame [Z] [A], comparants en personne, n’ont pas formulé de demande.

[L] [A] a indiqué ne pas faire l'objet d'une telle procédure. À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Par ordonnance de référé réputée contradictoire en date du 1er octobre 2025 le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a notamment - constaté que les conditions d’acquisition de la clause