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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
68e96ace3ea43407b911e3a6
9 octobre 2025
En raison de l’impossibilité à ce stade de tendre vers un accord amiable et de bénéficier d'une analyse contradictoire des désordres dénoncés, la demande d’expertise judiciaire n’apparaît manifestement
Service des référés
69669d69cdc6046d472db47c
13 janvier 2026
groupement de maîtrise d'œuvre suivant un contrat du 24 janvier 2022 composé de : la société FRANKLIN AZZI ARCHITECTE, désignée comme l’architecte ou le maître d’œuvre, et mandataire du groupement au stade
1ère chambre - Référés
69769767cdc6046d47b4be88
7 janvier 2026
Il n'est pas établi qu'à ce stade, une éventuelle future action judiciaire en responsabilité contre le preneur ou contre la société [H], serait manifestement vouée à l'échec.
697a3fe5cdc6046d470097b8
9 janvier 2026
Il explique que lors d’une consultation auprès de son dentiste, le 10 novembre 2023, il a été constaté une parodontite généralisée de grade C (agressive) de stade 4 (sévère), un déficit fonctionnel et
REFERES
697b4266cdc6046d4717ff4f
12 janvier 2026
[G] et la SMABTP, ne produisent aucun élément permettant de justifier de la nécessité de l'attraire à la mission d'expertise judiciaire à ce stade de la procédure, étant au surplus établi que la pompe
Référé
69a94da8cdc6046d4793b420
Étant partie à une mesure d'expertise, la mutuelle [Localité 4] ne saurait être considérée à ce stade comme une partie perdante et il n'y pas lieu de la condamner aux dépens.
69d94c1ccdc6046d47ce5447
9 avril 2026
Au stade de l'évidence que sont les référés, il n'est pas démontré que l'ensemble des sommes dépensées et par suite débitées sur les comptes ouverts dans les livres de la [1] par Monsieur [R], et ce depuis
REFERES CONSTRUCTION
69cd75b8cdc6046d47c839c1
1 avril 2026
procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles
69ceca09cdc6046d47e72610
2 avril 2026
Au vu des valeurs relevées aux termes de ces deux diagnostics, et quand bien même trois années se sont écoulées dans l’intervalle, à ce stade, Madame [B] [F] justifie d’un motif légitime à solliciter une
69ceca3ecdc6046d47e72998
A ce stade, et en l’absence d’opposition de la partie défenderesse, il apparaît légitime de voir ordonner une expertise judiciaire.
69d6ab5ecdc6046d478f8dff
8 avril 2026
procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles
REFERES 2ème Section
670573571296b51ba2b117da
7 octobre 2024
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de la SCI 52 RRP 012, sauf à les inclure dans son éventuel
662fe5d8b89538338ecde949
29 avril 2024
En l'espèce, en l'absence de saisine du juge des loyers commerciaux qui n'est pas obligatoire à ce stade de la procédure, le juge des référés apparaît compétent pour statuer sur une demande d'expertise
Référés expertises
6789584c428384b762e62c29
14 janvier 2025
La mise hors de cause à ce stade est prématurée dès lors que son bien-fondé ne peut intervenir avant d’avoir recueilli sur les désordres, notamment leur origine, les précisions que l’expertise judiciaire
678e9d24bfd75b73b3e3dde7
13 janvier 2025
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [V] [G] et Madame [S] [D] épouse [G], sauf
Référés
688d35e6afe88dc815de6332
8 juillet 2025
A ce stade de la procédure, et malgré deux premières mesures d’expertise, la résolution amiable du litige paraît compromise.
68dd723c548223b2c7ab35a2
1 octobre 2025
Elle ne peut donc, à ce stade, être mise hors cause.
67f5658dbbf04ef7857ba1d8
7 avril 2025
procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles
66103ce8c9ea95b316fdf6da
5 avril 2024
Sur la demande de mise hors de cause de la SA AXA FRANCE IARD : Il apparaît prématuré, à ce stade de la procédure, de procéder à la mise hors de cause de la SA AXA FRANCE IARD en tant qu'assureur des
661582e1db5098996d5a3c7b
8 avril 2024
Sur la demande de mise hors de cause de la SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la SARL DIMO DIAGNOSTICS Il apparaît prématuré, à ce stade de la procédure, de procéder à la mise hors de cause de
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