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2 179 résultats pour « affectation a l'usage public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés expertises

66335abdc0d3e3fe99cad7c0

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

La société SYLVAGREG, régulièrement citée par remise de l’acte à personne, n’a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6716b9f8b098d256e1037b62

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La juridiction a soulevé d'office, en application de l'article R.632-1 du code de la consommation et compte tenu du caractère d'ordre public des dispositions du code de la consommation en la matière, des

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

697833e8cdc6046d47d2dcc2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Or, elle indique que la dette n’a pas été soldée et a augmenté, si bien qu’elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67cb5093835a1a598323a6b8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

* * * EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 21 janvier 2022, la Société HOMY a donné à bail à Monsieur [M] [E] un local à usage d’habitation situé au 20 rue Henri DUNANT APPT 0842 28200

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8a05b032d83cfd3e938c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L.412-3 du même code dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67cb5093835a1a598323a6c7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

* * * EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 09 octobre 2023, la Société HOMY a donné à bail à Monsieur [I] [U] un local à usage d’habitation situé au 9 rue Armand Bertin APPT 0517 28200

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67cb5095835a1a598323a6f1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

* * * EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 9 août 2023, la Société HOMY a donné à bail à Madame [Y] [O] un local à usage d’habitation situé 17 rue Branly APPT 1546 28200 CHATEAUDUN

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

668ed1762980a82f59d991ed

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par jugement du 24 janvier 2023, le tribunal de commerce de Nîmes a fait droit à cette demande et a condamné les sociétés Amosan Distribution et Green Source Engineering à la publication du dispositif

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb3ed33109fd079aca50

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par jugement du 9 octobre 2020, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de la société GROUPE DBT pour insuffisance d’actif et la société a fait l’objet d

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

67f412ed4e0040aa3735bf1b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

part du défaut de publication de l’assignation au service de la publicité foncière.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61e34fb290a346074215

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 21 Novembre 2023, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l

Source officielle
TJ

Référés Proximité

679aa446e9a46d1f5a769b3e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE : EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 13 avril 2023, ACM HABITAT a donné à bail à Monsieur [B] [T] un immeuble à usage d'habitation situé

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

68e975c93ea43407b9129dd5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société d’économie mixte locale (SEML) CRISTAL HABITAT a fait signifier un commandement de payer en date du 21 novembre 2024 visant la clause résolutoire et a saisi le juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67eedad7b848dd6814c60421

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience. A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67eedad8b848dd6814c6043a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

* * * EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 2 septembre 2022, L'OPH de l'Habitat d'Eure et Loir dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à Monsieur [C] [I] [J] [B] un local à usage d’

Source officielle
TJ

Service de proximité

6986538bcdc6046d4746b3bc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[I] [T] a fait assigner M.

Source officielle
TJ

Service des référés

6706c98ff1d01e3c86f08385

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[Adresse 38] [Localité 18] représentée par Me Alain LACHKAR, avocat au barreau de PARIS - #C0247 DÉBATS A l’audience du 04 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, 1ère vice-présidente

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

6785669baaacbea0fe680b0f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Madame Stéphanie GIRAUD, Greffier : Madame Sylvie HOBESSERIAN, A l'issue de laquelle, la

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eadd6dfb82227944ffc7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 6 janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction, ce qui a été précisé à l’audience. MOTIFS DE LA DECISION I.

Source officielle
TJ

REFERES

69d6c842cdc6046d4791bf15

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

ORDONNANCE DU : 08 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/00263 N° Portalis DB3G-W-B7J-GU3S TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS O R D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le huit

Source officielle

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