CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés expertises
66335abdc0d3e3fe99cad7c0
2 avril 2024
La société SYLVAGREG, régulièrement citée par remise de l’acte à personne, n’a pas constitué avocat.
CTX Gal inf/= 10 000€
6716b9f8b098d256e1037b62
11 octobre 2024
La juridiction a soulevé d'office, en application de l'article R.632-1 du code de la consommation et compte tenu du caractère d'ordre public des dispositions du code de la consommation en la matière, des
C30-JCP CIVIL
697833e8cdc6046d47d2dcc2
9 janvier 2026
Or, elle indique que la dette n’a pas été soldée et a augmenté, si bien qu’elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement.
JCP - CIVIL2
67cb5093835a1a598323a6b8
14 janvier 2025
* * * EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 21 janvier 2022, la Société HOMY a donné à bail à Monsieur [M] [E] un local à usage d’habitation situé au 20 rue Henri DUNANT APPT 0842 28200
Chambre des référés
677d8a05b032d83cfd3e938c
7 janvier 2025
L'article L.412-3 du même code dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement
67cb5093835a1a598323a6c7
* * * EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 09 octobre 2023, la Société HOMY a donné à bail à Monsieur [I] [U] un local à usage d’habitation situé au 9 rue Armand Bertin APPT 0517 28200
67cb5095835a1a598323a6f1
* * * EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 9 août 2023, la Société HOMY a donné à bail à Madame [Y] [O] un local à usage d’habitation situé 17 rue Branly APPT 1546 28200 CHATEAUDUN
3ème chambre 3ème section
668ed1762980a82f59d991ed
10 juillet 2024
Par jugement du 24 janvier 2023, le tribunal de commerce de Nîmes a fait droit à cette demande et a condamné les sociétés Amosan Distribution et Green Source Engineering à la publication du dispositif
PCP JCP fond
6866cb3ed33109fd079aca50
2 juillet 2025
Par jugement du 9 octobre 2020, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de la société GROUPE DBT pour insuffisance d’actif et la société a fait l’objet d
Chambre 6/Section 4
67f412ed4e0040aa3735bf1b
7 avril 2025
part du défaut de publication de l’assignation au service de la publicité foncière.
Deuxième Chambre
65bc61e34fb290a346074215
26 janvier 2024
DÉBATS : A l'audience publique tenue le 21 Novembre 2023, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l
Référés Proximité
679aa446e9a46d1f5a769b3e
8 janvier 2025
SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE : EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 13 avril 2023, ACM HABITAT a donné à bail à Monsieur [B] [T] un immeuble à usage d'habitation situé
68e975c93ea43407b9129dd5
9 octobre 2025
La société d’économie mixte locale (SEML) CRISTAL HABITAT a fait signifier un commandement de payer en date du 21 novembre 2024 visant la clause résolutoire et a saisi le juge des contentieux de la protection
67eedad7b848dd6814c60421
1 avril 2025
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience. A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025 par mise à disposition au greffe.
67eedad8b848dd6814c6043a
* * * EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 2 septembre 2022, L'OPH de l'Habitat d'Eure et Loir dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à Monsieur [C] [I] [J] [B] un local à usage d’
Service de proximité
6986538bcdc6046d4746b3bc
6 janvier 2026
[I] [T] a fait assigner M.
Service des référés
6706c98ff1d01e3c86f08385
8 octobre 2024
[Adresse 38] [Localité 18] représentée par Me Alain LACHKAR, avocat au barreau de PARIS - #C0247 DÉBATS A l’audience du 04 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, 1ère vice-présidente
3ème Chbre Cab A3
6785669baaacbea0fe680b0f
9 janvier 2025
DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Madame Stéphanie GIRAUD, Greffier : Madame Sylvie HOBESSERIAN, A l'issue de laquelle, la
Chambre 24 / Proxi fond
68b1eadd6dfb82227944ffc7
6 janvier 2025
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 6 janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction, ce qui a été précisé à l’audience. MOTIFS DE LA DECISION I.
REFERES
69d6c842cdc6046d4791bf15
8 avril 2026
ORDONNANCE DU : 08 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/00263 N° Portalis DB3G-W-B7J-GU3S TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS O R D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le huit
Page 36 sur 109