Vu les conclusions du 21 mars 2025 de Mme [C] qui demande au tribunal de ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 4.000,00 € à titre de dommages et intérêts ; - condamner l'Agent

Vu les conclusions du 21 mars 2025 de Mme [Z] qui demande au tribunal de ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 4.000,00 € à titre de dommages et intérêts ; - condamner l'Agent

Vu les conclusions du 04 février 2026 de Mme [F] qui demande au tribunal de ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts ; - condamner l'Agent

époux [C] ne justifient pas d’une perte de chance, de sorte qu’ils doivent être débouté de leur demande de 140.592 euros.

[M] une indemnité de 1.200,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État aux entiers dépens. M.

[G] qui demande au tribunal de ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 6.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; - condamner l'Agent judiciaire

Aux termes de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police

Par la suite, Monsieur [N] [D] a pu bénéficier d'une prise en charge en rééducation.

Le TNC LAD diffuse le DUERP auprès des agents de l’ensemble des équipes opérationnelles.

Aux termes de conclusions notifiées le 16 février 2023, l’Agent Judiciaire de l’Etat demande au tribunal de : - FIXER la créance de l’Agent Judicaire de l’Etat, en sa qualité de tiers-payeur et à l’égard

En l’espèce, il y a lieu de condamner l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT aux dépens.

L’Agent Judiciaire de L’Etat n’avance quant à lui aucun moyen de fait ou de droit en réponse.

Dans un sens courant, l'usager d'un service public se caractérise par le bénéfice qu'il tire du service, contrairement au tiers ou à l'agent public.

Pour fonder sa réclamation, Mme [K] [F] se réfère à une attestation de l'agence immobilière [7] du 20 janvier 2025 proposant une estimation de la valeur locative entre 1 250 et 1 350 € par mois charges

Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00083 du 17 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 18/05045 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VNTO AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF- DRRTI ANTILLES GUYANE Agence

Il ajoute que la charge de la preuve du dysfonctionnement appartient au demandeur.

La SAS AGENCE RENOV DESIGN n'a pas constitué avocat ni conclu.

), Défaut de respect des mesures de sécurité en l’absence de panneaux de signalisation de la chasse (manquement à l’article 43 du cahier des charges),Tableau de chasse falsifié,Défaut d’atteinte des

- Nature de l’accident : l’agent a voulu s’asseoir sur la chaise roulante du bureau. L’agent a glissé et elle s’est retrouvée dans le vide.

PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D ALLOCATION FAMILIALES DES PAYS DE LA LOIRE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Madame [N] [X] ,agent