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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
68e4364a681ed727f2a69d33
3 octobre 2025
antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles relation avec cet événement, en précisant si celui-ci a aggravé un état antérieur
1ère ch. - Sect. 1
668f995b8dee2c23d20f825d
1 juillet 2024
Concernant la demande d’expertise au titre du préjudice aggravé, elle fait valoir que l’aggravation de son état de santé a été constatée à la suite de l’intervention chirurgicale de ligamentoplastie le
2ème Chambre Cab1
69d9574acdc6046d47cf1ef8
10 avril 2026
Toute aggravation de l’état imputable à l’accident devra faire l’objet d’une analyse médicale et indemnisation distincte qui n’est pas l’objet de la présente instance.
Pôle social
66335afdc0d3e3fe99cadb42
4 avril 2024
2017 est dû à la faute inexcusable de la société [13] FIXE au maximum la majoration de la rente versée à M [J] DIT que cette majoration de la rente suivra l'évolution du taux d'incapacité en cas d'aggravation
CTX PROTECTION SOCIALE
689b911f40cd0f0b3d0086a4
4 juillet 2025
Il est constant que la majoration doit suivre l'évolution du taux d'incapacité permanente en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime.
678aa9d05289c7662ca2babc
6 janvier 2025
le cadre de son action récursoire, à l'encontre de la société [6] et en fonction du seul taux d'IPP opposable à l'employeur dit que cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité en cas d'aggravation
TASS
678aa9cc5289c7662ca2ba4c
SAS [10] devant ensuite rembourser à la [8] la majoration de la rente en fonction du taux d'IPP qui lui sera opposable ; - Dit que cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité en cas d'aggravation
Chambre 0 REFERES
69a1925acdc6046d47eb8951
8 janvier 2026
et, en cas de réponse positive, fournir les éléments de fait propres à apprécier l’existence et la date de cette réception, expresse ou tacite, et, à défaut, dire si l’ouvrage est réceptionnable en l’état
Chambre 1
697be596cdc6046d472d4c16
7 janvier 2026
Elle considère par ailleurs qu'elle ne peut être tenue responsable des conditions d'immobilisation du véhicule pendant quatre ans, lesquelles ont possiblement aggravé son état et engendré de nouveaux désordres
Quatrième Chambre
668c32e1894f7f4d2e0bbd5a
5 juillet 2024
de la victime est susceptible de modifications en aggravation ; 23.Établir dans le rapport d’expertise médicale un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ; 24.Dit que l’expert
69601f80cdc6046d47ac8402
- Procéder à une distinction de ce qui est la conséquence directe de cette infection et de ce qui procède de l’état pathologique intercurrent ou d’un éventuel état antérieur ; -Se faire communiquer
69693e32cdc6046d47706bc6
13 janvier 2026
Dépenses de santé futures Se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d’appareillage ou de prothèse, après consolidation, pour éviter une aggravation de l’état séquellaire ; justifier
Section des Référés
6a0cb6ebcdc6046d473a87d0
18 mai 2026
Il souhaite voir confier à un expert judiciaire la mission, notamment, de décrire l'état des existants avant le début des travaux et de constater les éventuels désordres survenus pendant la réalisation
68e9718f3ea43407b91255ad
10 octobre 2025
Cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente de la victime en cas d'aggravation de son état de santé, et en cas de décès résultant des conséquences de sa maladie professionnelle
3.1 chb sociale du TASS
69deb7a7cdc6046d473fd225
7 avril 2026
[Localité 8], avec la mission de : -Recueillir l'ensemble des pièces et documents médicaux afférents à l'état de la victime, -Examiner la victime, -Dire s’il existe un état antérieur et le décrire en tenant
67f41d814e0040aa3735e8f8
7 avril 2025
A défaut de conciliation possible et après mise en état, l’affaire a été plaidée à l’audience du 27 janvier 2025 au cours de laquelle M.
6968042ccdc6046d47516816
9 janvier 2026
[U] en cas d’aggravation de son état de santé ; - dire qu’en cas de décès de la victime imputable à sa maladie professionnelle due à l’amiante, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour
67fec2057a459da3dcdf061e
10 avril 2025
Par ordonnance du 19 octobre 2023, le conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Riom a sursis à statuer dans l'attente de la présente instance.
6883ee2c2a8fb67db7b48305
PCP JCP fond
659d9d7baa704a07f493431b
9 janvier 2024
Elle estime en outre qu'elle a subi un préjudice moral caractérisé par le retentissement psychique de cette affaire, ainsi que l'aggravation de l'état de santé de son fils.
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