au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actuel du loyer et des charges, ainsi que les dépens, d'une somme de 400,00 euros en application

au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actuel du loyer et des charges, d'une somme de 400,00 euros en application de l'article 700 du

[Q] [P]  ; et de le condamner au paiement de la somme actualisée de 2 467,32 euros avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant

[Y] [L] sera donc condamné au paiement de cette somme de 2 652,01 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation (31 octobre 2025).

au taux légal à compter du commandement de payer, *une indemnité mensuelle d’occupation, * 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile * les dépens.

au taux légal à compter de la décision, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actuel du loyer et des charges, d'une somme de 150,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure

au taux légal ; *une indemnité mensuelle d’occupation mensuelle ; *une somme de 700 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ; *aux dépens ; *le tout, sous le bénéfice de l'exécution

au taux légal sur la somme de 271.48 euros à compter du 21 janvier 2025, sur l’ensemble de ces sommes ; outre celle de 300 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux

au taux légal à compter de l’assignation valant mise en demeure, par application de l’article 1344-1 du Code Civil.

[C] demande à ce que les intérêts au taux légal courent à compter de l’assignation, et à ce qu’il soit fait application de l’anatocisme.

au taux légal à compter du 6 mai 2024, *condamner Madame [M] [A] à lui verser la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, somme assortie des intérêts au taux légal

du contrat résilié , à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,−1439,57 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif avec intérêts au taux légal à compter du commandement

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation, de nature indemnitaire, emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

au taux légal jusqu’au parfait règlement de la somme, - condamner Madame [R] [C] à lui payer la somme de 11.500 € au titre de son préjudice de jouissance : perte de loyer, avec intérêts au taux légal

à taux légal, - Le voir condamné à lui verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges soit 2020 Euros jusqu'à son départ effectif des lieux avec remise des clefs, -

au taux légal à compter du 16/07/ 2025 .

au taux légal depuis le19 juin 2024 ; ➢ les condamner au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ➢ les condamner aux dépens, ➢ application des

au taux de 1.40% à compter du 19 novembre 2024 et frais jusqu’à complet règlement.

au taux légal à compter du 17 juin 2024, - 436.776,87 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2025.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS cette somme de 258.653,41 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 09 juillet 2025.