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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
67f0243f02fc178212f7e632
4 avril 2025
4 avril 2025
En l'espèce, le contrat de résidence contient une clause résolutoire (article 12) et une mise en demeure de payer visant cette clause a été envoyée par lettre recommandée avec avis de réception du 22 mars
Source officielleJCP
68ffc3c77e08341cb4a66e22
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de l'article 6 et de l'article 20-1 de cette même loi.
Source officiellePCP JCP fond
6786b8dcdf5b5c7d10ca5a76
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, sur la qualification juridique du bail, il sera rappelé qu'en application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux
Source officielle2ème chambre 2ème section
6864283e0bb2f8a66ca60353
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur ce, La nullité de cette demande dépourvue de moyen de droit à son soutien n'ayant pas été sollicitée, il appartient au tribunal conformément à l'article 12 du code de procédure civile de l'analyser
Source officiellePCP JCP fond
67f56a3bbbf04ef7857bb083
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article 1714 du même code dispose qu’on peut louer ou par écrit ou verbalement.
Source officielle2ème chambre 2ème section
65c3d9d5c432ce7d11a6fed5
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Sur la demande de juger que Monsieur [U] est déchu de plein droit Il est rappelé, au visa des articles 12 et 22 du code de procédure civile, que ne doivent pas faire l'objet d'une mention au dispositif
Source officiellePCP JCP fond
65c3da0ac432ce7d11a70446
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Monsieur [X] [I] est décédé le 12 juin 2022.
Source officiellePS élections pro
66104198c9ea95b316fe1ca7
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception soulevée in limine litis par la FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES L’article 12 du code de procédure civile impose au
Source officielle2ème chambre 2ème section
668596e61d2b47a9d8cc10b8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de donner acte ou de constat Il est rappelé, au visa des articles 12 et 22 du code de procédure civile, que ne doivent pas faire l'objet d'une mention au dispositif
Source officielle1ère Chambre A
6976881acdc6046d47b3e509
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la qualification des désordres En application de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer
Source officielleJCP Référés
69d04080cdc6046d470959aa
2 avril 2026
2 avril 2026
[Y] [H] et Mme [K] [H] en application de l’article 12 du code de procédure civile. Sur l’occupation sans droit ni titre et l’expulsion M.
Source officielleJCP
69d94331cdc6046d47cdb57b
6 avril 2026
6 avril 2026
L'article 12 de cette même convention dispose par ailleurs que les significations ou notifications d'actes judiciaires en provenance d'un Etat contractant ne peuvent donner lieu au paiement ou au remboursement
Source officiellePCP JCP fond
6717ed076d8b1985f45f0ed0
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de l’article 12 du code de procédure civil, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Source officiellePPP Contentieux général
6643a776da34cf7c590aa023
26 avril 2024
26 avril 2024
Madame [U] [C] se fonde sur les articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 et indique avoir valablement donné congé à son bailleur par lettre recommandée en date du 30 juillet 2022.
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
69d809bacdc6046d47b0476a
9 avril 2026
9 avril 2026
En l’espèce, le contrat de bail du 29 août 2018 unissant les parties stipule en son article 12 qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux
Source officielle18° chambre 1ère section
669022f9766d1156dbbed33b
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En l’espèce, le bail commercial du 31 mars 2022 contient en son article 12 la clause résolutoire suivante : « à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou en cas d’inexécution de l’une
Source officielleRéférés
69d69f5bcdc6046d478eba2b
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article 1441-3 du même code précise : « I.
Source officielle8ème chambre
677d8fe3b032d83cfd3ea5a2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L'article 12 du code de procédure civile prescrit au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée
Source officielleDeuxième Chambre
68715be9d395d6ba9f2a4a85
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le juge étant tenu, en vertu de l'article 12 du code de procédure civile, de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, il sera le cas échéant restitué aux demandes des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7d1e577f30025a6694ceb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
les modalités de calcul ci-après, l'ensemble des ressources nettes de prélèvements sociaux obligatoires de quelque nature qu'elles soient, des personnes composant le foyer, tel qu'il est défini à l'article
Source officiellePage 36 sur 2825