388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

Il en est de même de la suspension de la prescription jusqu’au dépôt du rapport d’expertise prévue par l’article 2239 du code civil. La S.A.R.L.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Anne Laure DENIZE conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -Le condamner enfin aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCPA Courteaud-Pellissier, dans les termes de l’article 699 du code procédure civile.

La computation de ce délai s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.

1342-4 du code civil.

Cependant, conformément à l'article 1315 devenu l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale

700 du code de procédure civile à la somme de 1.000 €.

641 et 642 du code de procédure civile.

641 et 642 du code de procédure civile.

L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé que selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé que selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait

641 et 642 du code de procédure civile.

L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale